La jurisprudences de France - page 96779

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 5 novembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kwamé X et lui a enjoint de se prononcer sur le droit au séjour de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification de sa décision, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 2° de rejeter la demande présentée...

Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 30 octobre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mokhtar A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après...

Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmonaam A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2002 du préfet des Bouches-du-Rhône décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer les frais qu'il a exposés du fait de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lhoussain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2002 du préfet de l'Hérault décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer les frais qu'il a exposés du fait de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2002 et 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Djouher B, veuve de M. Oussad A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le refus qu'a opposé, le 20 mai 2002, le consul général de France à Alger à sa demande de délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE - DROIT DUN TRAVAIL - MÉCONNAISSANCE DES TEXTES APPLICABLES - EXISTENCE - A ACCORD... Vu, 1° le jugement du tribunal administratif de Paris n° 9808482 en date du 28 novembre 1998, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS CFDT BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, le SYNDICAT CFTC DE LA BANQUE DE FRANCE, le...

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission de recours des militaires, a rejeté son recours tendant à obtenir la prise en charge, par l'Etat, d'un transport de mobilier, effectué entre les communes de Nice et de Mirmande, à l'occasion de sa mutation de Nice à Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 54-213 du 1er mars 1954 portant réglementation provisoire des...

Vu 1°, sous le numéro 252969, la requête enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hadj X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2002 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu 2°, sous le numéro 253129, la requête, enregistrée le 7 janvier...

Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme veuve Z... , M. Y... , Mme A... et M. B... , demeurant ... ; les CONSORTS demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête des CONSORTS tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2001 de la commission nationale d'aménagement foncier statuant sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de San Giuliano Haute-Corse ; 2° d'annuler la décision de la commission...

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Majdi Ben Mahmoud A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...