La jurisprudences de France - page 96766

Vu, enregistrée le 21 juillet 2000, sous le n°00LY01642, la requête présentée par M. Luc-Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°984031 en date du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la taxe locale d'équipement et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture et d'environnement faisant l'objet de l'avis d'imposition qui lui avait été notifié le 4 septembre 1995 ; 2° de lui accorder la décharge des dites impositions ; 3° de lui attribuer la somme de 3 000 F au titre des frais exposés et non compris dans...

Vu, enregistrée le 21 juillet 2000, sous le n° 00LY01643, la requête présentée par M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°984030 en date du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la taxe locale d'équipement et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture et d'environnement faisant l'objet de l'avis d'imposition qui lui avait été notifié le 29 octobre 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des dites impositions ; 3° de lui attribuer la somme de 3000 F au titre des frais exposés et non compris dans les...

Vu, enregistrée le 19 juillet 2000, sous le n°00LY1663, la requête présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°984029 en date du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture et d'environnement faisant l'objet de l'avis d'imposition qui lui avait été notifié le 19 novembre 1996 ; 2° de lui accorder la décharge de cette taxe ; 3° de lui attribuer la somme de 3000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - classement cnij : 19-03-05-02 - Vu...

Vu, enregistrée le 26 juillet 2000, sous le n°00LY1705, la requête présentée par M. Lilian X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°984034 en date du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande de décharge de la taxe locale d'équipement et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture et d'environnement faisant l'objet de l'avis d'imposition qui lui avait été notifié le 4 avril 1997 ; 2° de lui accorder la décharge des dites impositions ; 3° de lui attribuer la somme de 3000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu, enregistrée le 26 juillet 2000, sous le n°00LY1706, la requête présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°984035 en date du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la taxe locale d'équipement et la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture et d'environnement faisant l'objet de l'avis d'imposition qui lui avait été notifié le 31 janvier 1996 ; 2° de lui accorder la décharge des dites impositions ; 3° de lui attribuer la somme de 3000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

Vu, enregistrée le 12 décembre 2000, sous le n° 00LY02595, la requête présentée par M. X demeurant ... ; Il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99183 en date du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 avril 1998 par lequel le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée n° A 709 qu'il possède sur le territoire de la commune de La Chapelle du Bard ; 2° d'annuler ce certificat ; - classement cnij : 68-025-03 68-001-01-02-01 - Vu le jugement attaqué ; Vu le code de justice...

Vu, enregistrée le 29 janvier 2001, sous le n° 01LY000180, la requête présentée pour la COMMUNE DE SAINT GERVAIS-LES-BAINS, représentée par son maire en exercice, par Maître Liochon, avocat au barreau de Chambéry ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 002570 en date du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire en date du 25 février 2000 délivrant un certificat d'urbanisme positif à Mme X pour une parcelle cadastrée I 2689 dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune au lieudit Les côtes Leschat ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 8000 francs au...

Vu, enregistré le 7 mai 2001, sous le n° 01LY00840, la requête présentée pour Mme X, demeurant ..., par la SCP BALLALOUD ALADEL, avocats au barreau d'Annecy ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 993483 en date du 14 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 14 juin 1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE BLUFFY lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune, au lieudit Chamoussière ; 2° d'annuler ce certificat ; 3° qu'un délai soit prescrit au...

Vu, enregistrée le 17 mai 2001, sous le n° 01LY000949, la requête présentée pour Mme X, demeurant ..., par Maître Eric Le GULLUDEC, avocat au barreau de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 991270 en date du 7 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 18 février1999 par laquelle le maire de la COMMUNE DE VIUZ-LA-CHIESAZ lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un terrain dont elle est propriétaire sur le territoire de cette commune, au lieudit Crêt Constantin ; 2° d'annuler ce certificat ; - classement cnij...

Vu, enregistrée le 20 juillet 2001, sous le n° 01LY01502 la requête présentée pour M. X demeurant ..., par Maître Wiesel, avocat au barreau de Strasbourg ; Il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9905017 en date du 16 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le préfet de l'Ardèche lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la parcelle cadastrée n° AB 529 qu'il possède sur le territoire de la commune de Saint Pierre-Saint Jean , au lieudit Le Granel ; 2° d'annuler ce certificat ainsi que la décision du...