La jurisprudences de France - page 96761
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| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 217251
135-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES - ABSENCE - ARRÊTÉ DÉFINISSANT L'OBJET DU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2000 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HAUTMONT, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'HAUMONT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande du syndicat intercommunal du Val-de-Sambre SIVS a annulé le jugement du 16 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 225451
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 27 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 26 juillet 2000 par laquelle le ministre de la défense a prononcé la suspension de sa pension militaire de retraite ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 229042
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier 2001 et 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE SAMBRE S.I.V.S., dont le siège est ... ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU VAL DE SAMBRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 16 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des trois avis émis par la chambre régionale des comptes du...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 229101
68-01-01-01-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LÉGALITÉ DES PLANS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier 2001 et 2 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 8 janvier 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 juin 1997 du conseil...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 07 janvier 2004, 231973
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Xavier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F 76,22 euros par jour en vue d'assurer l'exécution, en premier lieu, de la décision du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé les décisions de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH de la Haute-Vienne du 19 mai 1998 et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de la...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 232465
26-055-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - DROIT AU... Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite et de la décision du 3 mars 1995 du...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 janvier 2004, 233342
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 6 mars 2001 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à obtenir la révision des bases de liquidation de sa pension civile de retraite depuis l'année 1996 ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 237395
19-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - EXISTENCE - CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE ET CONTRIBUTION POUR LE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 19 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé l'ordonnance du 14 février 2001 d'un président de section du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande comme portée devant une juridiction incompétente, a...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 07 janvier 2004, 242981
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février 2002 et 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Francis X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un arrêt du 13 décembre 2001, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 31 décembre 1997 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté leur demande en...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 janvier 2004, 245801
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 1999 du tribunal départemental des pensions de Saône et Loire rejetant sa demande tendant à la révision de sa pension ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 9 834,94 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice...
