La jurisprudences de France - page 96721

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 1er juin 1983, M. X... a donné en nantissement à la Banque populaire Bretagne Atlantique la banque, en garantie de toute somme qu'il pourrait lui devoir, deux bons de caisse pour une somme totale de 140 000 francs ; que M. X... ayant été mis en règlement puis liquidation judiciaires les 27 mai et 19 août 1988, la créance de la banque a été entièrement soldée par le liquidateur judiciaire au mois de novembre 1995 ; qu'après la clôture de la procédure collective par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 9 septembre 1999, que le 5 septembre 1995, M. X... le cédant a conclu avec la Banque populaire du Haut-Rhin la banque un accord aux termes duquel le premier cédait à la seconde la totalité des actions qui composeraient le capital de la société CH Voyages la société, après que celle-ci aurait été transformée en société anonyme ; que le cédant devait faire son affaire personnelle de la restructuration juridique en cours en vue de cette transformation, laquelle devait être...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 2002, présentée pour le SYNDICAT GÉNÉRAL DE LA POLICE, dont le siège social est situé 146 - ..., représenté par son secrétaire général, le SYNDICAT GENERAL DE LA POLICE DE LA RÉUNION, dont le siège est situé ..., 97400 Saint Denis de la Réunion et MM Joseph Z et Christian Y, domiciliés tous deux ..., par la société civile professionnelle Belot - Akhoun - Cregut - Hameroux, avocats au barreau de Saint Denis de la Réunion ; Le SYNDICAT GÉNÉRAL DE LA POLICE, le SYNDICAT GÉNÉRAL DE LA POLICE DE LA RÉUNION et MM. Z et Y demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2002...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société civile immobilière Crismi, dont le siège social est situé ... à Mont Saint Aignan 76130, représentée par ses dirigeants en exercice, par Me Guy X..., avocat ; la société civile immobilière Crismi demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9701974 du 30 décembre 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Rouen n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a ét...

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. X... X, demeurant ... 59000 ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802393 du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1994 à 1996 à raison de l'immeuble qu'il occupe à titre de résidence principale ; 2° de lui accorder la réduction des impositions en litige et la restitution des sommes indûment payées ; Il soutient que des erreurs ont ét...

Vu 1' le recours, enregistré le 26 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement n° 96-898, 97-282, 98-663 et 99-1149 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme X la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune d'Anglesqueville-la-Bras-Long ; 2'' de remettre...

Vu 1' le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 mai 2000, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1'' d'annuler le jugement nos 94697, 95213, 96885, 961102, 971052, 98661, 99711 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune d'Intraville ; 2'' de remettre les impositions contestées à la charge...

Vu le recours, enregistré le 26 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1''''''d'annuler le jugement n° 94-1109, 95-214, 96-868, 96-869, 97-83, 98-660 et 99-712 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme X la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Bosc-le-Hard...

Vu 1° le recours, enregistré le 26 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94-1098, 94-1099, 96-976, 96-1656, 97-1255, 98-1170, 99-1152 en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a accordé à la société anonyme X la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997, 1998 dans les rôles de la commune de Belmesnil ; 2° de...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701630, 9803944 et 9803945 du 18 mai 2000 par lequel le vice-président délégué du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et ses réclamations tendant à la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1991 à 1996 et 1991 à 1993, ainsi qu'à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les...