La jurisprudences de France - page 96645

Vu la requête enregistrée le 3 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour Mlle Isabelle X, demeurant ..., Mme Marie-Noëlle Y, demeurant ..., M. Gabriel Z, demeurant ... et Mme Colette Marie A, demeurant ... par Me Roué-Villeneuve, avocat au Conseil d'Etat ; les requérants demandent que la cour : 1 annule le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la lettre du 1er août 1997 portant refus, par le secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de réviser leur...

Vu la requête enregistrée le 20 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 30 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 prononce la décharge de l'imposition contestée ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

Vu la requête enregistrée le 3 mai 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jean-Max X, demeurant ... par Me Hubert-Delisle, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Paul à lui verser une indemnité de 300 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de son licenciement ; 2 condamne ledit centre à lui verser une indemnité de 300 000 F ainsi que la somme de 15 000 F en...

Vu, enregistrée le 5 juin 2000, la requête présentée pour M. Fernand Yves X, demeurant ..., par Maître Olivier Pecaud, avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 mars 2000 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il ne lui a accordé décharge que des indemnités de retard de paiement de la T.V.A. relatives aux mois de mars, avril, mai et juin 1983 et a rejeté le surplus de sa demande tendant à la contestation d'une créance d'un montant de 94 678,58 F ; - d'annuler ladite créance ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2000, présentée par la SARL ESPACE AUTOMOBILES, dont le siège est 36, avenue Georges Pompidou à Libourne 33500, représentée par son gérant ; La SARL ESPACE AUTOMOBILES demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1993 ; - de lui accorder la décharge de l'imposition contestée...

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée par Mme Carmen X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9900340 du 25 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 février 1999 de la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de Charente-Maritime lui refusant la remise de sa dette d'aide personnalisée au logement A.P.L. d'un montant initial de 10 346,04 F ; - d'annuler ladite décision...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2001, présentée par M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 17 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ; - d'annuler la décision en date du 21 septembre 1998 par laquelle le directeur des ressources humaines du CHU de Bordeaux a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime les 17 et 19 avril 1998, ensemble la décision du 16 novembre 1998 confirmant ce refus...

Vu, enregistrée le 2 août 2001, la requête présentée par Mme Francesca X, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 12 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'exonération de la redevance audiovisuelle qui lui a été réclamée pour la période annuelle venant à échéance au 1er février 2000 ; - de prononcer l'exonération de cette redevance ; .................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 ; Vu le décret n° 92-304 du 30...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1999, présentée par M. Marc X, demeurant à ... ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 13 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, et indique qu'il sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CEE du Conseil n° 1765/92 du 30 juin 1992 modifié ; Vu le règlement CEE du Conseil n° 3 508/92 du 27 novembre 1992 modifié ; Vu le règlement CEE de la Commission n...

Vu la requête et les mémoires, enregistrés respectivement les 5 juillet 1999, 31 juillet 2000, 6 novembre 2000, 29 mars 2002 et 15 avril 2002 au greffe de la cour, présentés pour M. Jean-Marie X, demeurant ..., par la SCP Saint-Geniest et Guerot ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 96-408 du 25 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à condamner l'Etat à lui verser 20 000 Francs en réparation du préjudice subi du fait de la dépréciation de son fonds, d'autre part, à enjoindre à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Garonne de supprimer la...