La jurisprudences de France - page 96633

Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hatem X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2003 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Z, demeurant ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 avril 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 6 et 13 octobre 2002 en vue de la désignation d'un conseiller général ; 2° d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 6 et 13 octobre 2002 dans le canton de Cavaillon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu...

Vu la requête enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ji Hua X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rasalingam X demeurant ... M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat...

Vu la requête enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadj X demeurant ... M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2003 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de condamner l'Etat à lui...

26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES... Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yamina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° de procéder, à la suite de la condamnation de la France prononcée par la cour européenne des droits de l'homme, le 13 février 2003, au réexamen de la décision la concernant prise par le Conseil d'Etat le 9 avril 1999 ; 2° d'annuler la décision du 20 mars 1996 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Elisabeth A épouse B, domiciliée ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire n° 03-420-3 en date du 16 mai 2003 accordé par le ministre du logement de la Polynésie française à M. William C ; 2° d'ordonner la suspension dudit permis ; 3° de condamner l'Etat à lui...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE QUIBERON Morbihan, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE QUIBERON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu l'arrêté du 1er avril 2003 du maire de Quiberon révoquant à compter du 8 juillet 2003 l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à M. Rodolphe X et a condamné la COMMUNE DE QUIBERON à verser à M. X une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L...

Vu la requête enregistrée le 7 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fritz Gérald X résidant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2003 par lequel le préfet de des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3...

Vu la requête enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmad X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2003 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...