La jurisprudences de France - page 96358
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2002, 01-10559
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Définition - Demande en restitution d'un prix en conséquence de l'annulation d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière SCI Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2002, 01-10560
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Définition - Demande en restitution d'un prix en conséquence de l'annulation d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière SCI Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2002, 01-10561
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Définition - Demande en restitution d'un prix en conséquence de l'annulation d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière SCI Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2002, 01-10562
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Définition - Demande en restitution d'un prix en conséquence de l'annulation d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière SCI Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2002, 01-10563
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Définition - Demande en restitution d'un prix en conséquence de l'annulation d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière SCI Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2002, 01-10564
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Définition - Demande en restitution d'un prix en conséquence de l'annulation d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière SCI Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2002, 01-10565
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Définition - Demande en restitution d'un prix en conséquence de l'annulation d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière SCI Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2002, 01-10566
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Définition - Demande en restitution d'un prix en conséquence de l'annulation d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière SCI Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2002, 01-10567
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Définition - Demande en restitution d'un prix en conséquence de l'annulation d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière SCI Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2002, 01-10568
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Dommage - Définition - Demande en restitution d'un prix en conséquence de l'annulation d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'en 1989, une société d'architectes, dont faisait partie M. X..., a obtenu un permis de construire pour un motel et des places de parking ; que le permis de construire a été transféré en 1990 au bénéfice de la société civile immobilière SCI Home garden, dirigée par M. X..., qui a fait édifier des immeubles d'habitation...
