La jurisprudences de France - page 96300
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 février 2002, 01LY02255
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 22 octobre 2001, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 9602665 9602666 9602667 du Tribunal administratif de Lyon en date du 19 juin 2001 prononçant la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont la SA CABINET MARTIN a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1991 et condamnant l'Etat à lui verser une somme de 5 000 francs au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 février 2002, 97LY00329
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 1997, présentée pour le GROUPEMENT SAVOISIEN DE L'ANTIQUITE, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ... Haute-Savoie, par Me X..., avocat au barreau d'Annecy ; Le GROUPEMENT SAVOISIEN DE L'ANTIQUITE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 931815 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 20 novembre 1996 rejetant sa demande en décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 février 2002, 97LY00952
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 1997, présentée pour M. Henri Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 88-11776 du Tribunal administratif de Lyon en date du 12 février 1997 ayant rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge ou à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1983, ainsi que des pénalités afférentes et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 février 2002, 97LY01965
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 août 1997, présentée pour le CENTRE D'INNOVATIONS, DE RECHERCHES ET D'INFORMATIONS SCIENTIFIQUES CIRIS, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., venant aux droits de l'association CENTRE ONCOLOGIQUE ET BIOLOGIQUE DE RECHERCHE APPLIQUEE COBRA, par Me Y..., avocat au barreau de Paris ; Le CENTRE D'INNOVATIONS, DE RECHERCHES ET D'INFORMATIONS SCIENTIFIQUES...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 février 2002, 97LY02834
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 1997, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Lacroix, avocat au barreau des Hauts de Seine ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 94610 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 15 septembre 1997 rejetant leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard y afférents auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1986 et 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 février 2002, 97LY20094
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon, sur le fondement de l'article 6 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme X... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 13 janvier 1997, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... à Cosne-Cours sur Loire 58200, par Me BONNET, avocat au barreau de Nevers ; M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 février 2002, 97LY20341
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon, sur le fondement de l'article 6 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour la société ROUTAGE NIVERNAIS ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 13 février 1997, présentée pour la société ROUTAGE NIVERNAIS, société à responsabilité limitée représentée par son liquidateur...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 février 2002, 97LY20770
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une Cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu ledit recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 21 mars 1997, présenté par le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 février 2002, 98LY00381
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 1998, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... Le Plan 06150, par Me Gasne, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n 951538 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 6 novembre 1997 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1% auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 28 février 2002, 98LY00610
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI 19-03-031 CONTRIBUTIONS... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1998, présentée par Melle Marie X..., demeurant ... à Villeneuve lès Avignon 30400 ; Melle Marie X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602461 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 janvier 1998 rejetant sa demande en décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 dans les rôles de la ville de Lyon ; 2° de lui accorder la...
