La jurisprudences de France - page 95933

Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdul Rahim Sadozai, demeurant ..., au nom de sa sour, Mme Hamida X ; Mme X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 31 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision de l'Ambassadeur de France au Pakistan lui refusant, ainsi qu'à ses fils, Mohamed et Bibi, des visas d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

01-02-02-01-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DES BIBLIOTHEQUES SNASUB, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET DES BIBLIOTHEQUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 30 mai 2001 du ministre de l'éducation nationale relative au dispositif expérimental destin...

Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, représentée par son président en exercice, dont le siège est 201, avenue de la Pompignane, à Montpellier cedex 2 34064, le DEPARTEMENT DE LA LOZERE, représenté par son président en exercice, dont le siège est rue de la Rovere, BP 24 à Mende Cedex 48001, M. Jacques X, député de la Lozère, demeurant ..., la COMMUNE DE MENDE, représentée par son maire en exercice, l'ASSOCIATION DES MAIRES, ADJOINTS ET ELUS, représentée par son maire en exercice, dont le siège est 14 Boulevard Henri Bourrillon...

Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bousselham X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 19 juillet 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 9 avril 2001 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° enjoigne aux autorités compétentes de lui délivrer un visa sous astreinte de 500 F...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nassera X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 août 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger refusant de délivrer à son époux le visa d'entrée sur le territoire qu'il sollicitait en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ; Vu les...

Vu 1° sous le n°238669, la requête, enregistrée le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marek YX, demeurant 39, rue Bachhamba, CP 7000, Bizerte Tunisie, représenté par Mme Emmanuelle Y, demeurant ... ; M. YX demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 30 août 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2° sous le n° 238745, la...

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amor X, demeurant 36, rue El-Mar-Bab El Manara, 1008, Tunis ; M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 26 juillet 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de New York du 26 janvier 1990, relative aux droits...

15-05-01-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉ DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. -... Vu l'ordonnance, en date du 8 octobre 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux le 17 octobre 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351 ;2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. X ; Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2001 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par M. Matthias X, demeurant ... ; M. X demande au tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptations au droit communautaire en matière de droit de la consommation ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F 3 048,98 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Horria Y, demeurant 8, rue de la Palestine à Saïda, 20000 Algérie, et par M. Abdelkader Y, demeurant ... ; M. et Mme Y demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 7 septembre 2001, par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger refusant à Mme Y et à ses enfants un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 2° la condamnation...