La jurisprudences de France - page 95931
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| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 254724
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 20 novembre 2001 du directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers refusant de l'affecter dans des fonctions lui permettant d'exercer effectivement son activité médicale ; 2° d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ; 3° d'enjoindre au...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 254824
19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - PROCÉDURE DE TAXATION -... Vu, enregistré le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 4 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VILLA AMAYA tendant à la décharge, en droits et pénalités, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assigné au titre du mois d'octobre 1993, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 254847
Vu la requête enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mufu X... demeurant chez Y, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Congo comme pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 254897
Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Imane X, demeurant chez Me Grini 8, rue Eugène Lisbonne à Montpellier 34000 ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 254904
54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mars et 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA COMMUNE DE PAULHAC Cantal, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PAULHAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a suspendu, à la demande de Monsieur Thierry X... et de Madame Paulette X..., l'exécution des...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 254905
54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRES LEGRAS, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRES LEGRAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution des articles des rôles d'imposition établis en vue du paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 2003, 254921
Vu la requête enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azzedine X... demeurant chez M. Y, ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 254963
Vu le recours, enregistré le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par la société DL Distribution, a suspendu l'exécution des articles des rôles pris pour le paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions annexes auxquelles cette société a été assujettie au titre des exercices...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 255368
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu le recours, enregistré le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a, d'une part, suspendu l'arrêté du 6 décembre 2002 par lequel le préfet de la Corse du Sud a...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 255414
Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nadia A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande 1° de suspension de l'exécution de la décision du 30 avril 2002 du directeur du centre hospitalier universitaire de Montpellier C.H.U. qui a prononcé son licenciement pour abandon de poste 2° d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de régulariser sa situation financière et de lui transmettre les originaux de ses...
