La jurisprudences de France - page 95900

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 juin 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1999, par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Poitou-Charentes, statuant sur la plainte de M. Y, a prononcé à son encontre la sanction du blâme et a mis à sa charge les frais de l'instance...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2001, l'ordonnance du 12 décembre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, renvoie au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Robert X, demeurant ... et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES, représenté par son président et ayant son siège Hôtel Dieu de Paris à Paris 75181 Cedex 04 ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 19 octobre 1999, présentée par M. X et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS...

Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 27 février 2002 décidant le maintien de Mme Ouahiba X en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande de Mme X devant le tribunal administratif en tant qu'elle concerne cette mesure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Rached X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Khaled Abdel Hakim Yassein X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision distincte, contenue dans l'arrêté du PREFET DE POLICE du 8 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nassera Y, fixant l'Algérie comme pays à destination duquel la mesure de reconduite doit être exécutée ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme Y devant ce tribunal et...

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 26 mars 2002 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays à destination duquel M. Cevdet X doit être reconduit ; 2° de rejeter dans cette mesure la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 18 février 2002 fixant la Roumanie comme pays à destination duquel la mesure de reconduite à la frontière prononcée à l'encontre de X... Floréa X doit être exécutée et a mis à la charge de l'Etat le payement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter...

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TARN ; le PREFET DU TARN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé sa décision du 18 février 2002 fixant la Roumanie comme pays à destination duquel la mesure de reconduite à la frontière prononcée contre M. Costel X doit être exécutée et a mis à la charge de l'Etat une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter dans cette mesure la...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Dominique X, demeurant... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 juin 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Haute-Corse a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal départemental des pensions de Haute-Corse du 23 octobre 1995 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...