La jurisprudences de France - page 95899

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jean-Marc X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Nancy en date du 27 juin 2003 qui a alloué à M. X... une indemnité de 31.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004, l'avocat de M. X... ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Welzer, avocat de M. X... ; Vu...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - L'agent judiciaire du Trésor - M. Bernard X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de d'Aix-en-Provence, du 24 juin 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 40.460 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Benoit X... contre la décision du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 1er juillet 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 5000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004, le demandeur et ses avocats ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de Me Cocusse et celles de Me...

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Jacki X... contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Amiens du 12 juin 2003, qui a alloué à M. X... une indemnité de 25.000 euros sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 6 février 2004 le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de réparation et de la procédure pénale ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-1189 du 30 décembre 1999 répartissant par chapitre les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances pour 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée ; Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 19 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur sa demande tendant à ce que soit créé un emploi budgétaire correspondant au grade qu'il détient ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fouad X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 juin 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1999, par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Poitou-Charentes, statuant sur la plainte de M. Moreau, a prononcé à son encontre la sanction du blâme et a mis à sa charge les frais de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 juin 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1999, par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Poitou-Charentes, statuant sur la plainte de M. Y, a prononcé à son encontre la sanction du blâme et a mis à sa charge les frais de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 juin 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1999, par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Poitou-Charentes, statuant sur la plainte de M. Y, a prononcé à son encontre la sanction du blâme et a mis à sa charge les frais de l'instance...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2001 et 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 13 juin 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 1999, par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Poitou-Charentes, statuant sur la plainte de M. Y, a prononcé à son encontre la sanction du blâme et a mis à sa charge les frais de...