La jurisprudences de France - page 95876

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE SNIPAT dont le siège est 9, rue du Château d'Eau à Paris 75010, représenté par son secrétaire général en exercice ; le SNIPAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 3 mai 2002 du ministre de l'intérieur modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale première partie du règlement général de la police nationale ; 2° d'ordonner l'application à l'ensemble des...

01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 8 juillet 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de ses deux arrêtés du 13 mars 2002 en tant qu'ils fixent des conditions d'achat inégalitaires et discriminatoires selon la date de mise en service des...

135-02-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DÉPENSES - DÉPENSES OBLIGATOIRES - PARTICIPATION DE LA COMMUNE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2002 et 7 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE PORT D'ENVAUX, RIOUX, SOULIGNONNE, LUCHAPT, TESSON, PLASSAY, SAINT-SIMON DE PELLOUAILLE, RETAUD et BERNEUIL, représentées par leurs maires ; elles demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 8 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elles avaient form...

19-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSÉS - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2002 et 22 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SERVICE CENTRAL DES TITRES DE BRUNOY, dont le siège est situé ... 91801 ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SERVICE CENTRAL DES TITRES DE BRUNOY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 9 juillet 2002, rejetant sa requête tendant...

Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représentée par le président du conseil général tendant à ce que la cour annule le jugement du 2 juillet 2002 par lequel le...

01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. - 1 CONVENTION D'APPLICATION DE... Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 14 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Iosif A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de...

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN, dont le siège est 1, avenue Michel de l'Hospital B.P. 608 à Saint-Quentin 02321 ; le CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis émis le 18 juin 2003 par la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière proposant de substituer la sanction d'une exclusion temporaire des fonctions pour une durée de deux ans assortie de 18 mois de sursis à la sanction de révocation prononcée le 13 avril 2003 à l'encontre de M. Thierry X par le...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Thierry X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 17 juillet 2003 par laquelle le maire de Nouméa, sur proposition de la commission communale des taxis de la ville de Nouméa, siégeant en chambre disciplinaire, lui a enjoint de présenter un successeur dans un délai de trois mois, faute de quoi son autorisation de stationner...

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme B...demeurant accueillie dans l'établissement n'a plus été admise dans les salles de cours avec les élèves de sa classe ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejet...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X, ... 92130 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'application du décret n° 2001-48 du 16 avril 2001 en ce qu'il substitue le 1er janvier 2000 au 1er janvier 1995 comme date de départ du calcul des années de service ouvrant droit à l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de police affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles ; 2° d'ordonner au ministre de l'intérieur, de la...