La jurisprudences de France - page 95853

Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant 30, rue de l'Eglise à Wallincourt-Selvigny 59127, par Me Delerue, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1420, en date du 21 juin 2001, du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation complète de l'état exécutoire émis le 13 novembre 1997 par le président de l'université Paris VI Pierre et Marie Curie, en vue du recouvrement d'une redevance d'occupation d'un logement de fonction et de condamnation de ladite universit...

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 par télécopie et son original enregistré le 14 novembre 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Hubert X, demeurant ..., par Me Marguerie, avocat ; M. Hubert X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 991766 en date du 29 juin 2001 du tribunal administratif de Rouen qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 1999 de la commission départementale d'aménagement foncier lui attribuant de nouveaux lots et à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des...

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Manuel X, domicilié ..., par Me Zaïtra, avocat ; il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement nos 991362 - 991363 en date du 14 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté les requêtes tendant à ce que soit prononcé le sursis à exécution puis l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1999 du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Seine-Maritime, retirant à titre définitif l'agrément accordé à la clinique implantaire sise ... ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

Vu, I, la requête, enregistrée le 3 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 02DA00297, présentée pour la Fédération des organisations commerciales, dont le siège est situé ..., par Me A..., avocat ; la Fédération des organisations commerciales demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-5702, 01-3057 et 01-3363 du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à ce que ce dernier annule la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande tendant à ce qu'il prononce la fermeture du bâtiment l'Entrepôt exploité par la sociét...

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Dutat, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-5161 en date du 21 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Lille en date du 3 novembre 1999 émettant un avis défavorable à une demande de déclaration de travaux, d'autre part, à la constatation de l'illégalité de l'arrêté du 31 juillet 1995 délimitant des périmètres d'insalubrité dans lesquels figurent les immeubles dont M...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la commune de Merlimont, par Me Genty-Billaud, avocat ; elle demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-417 en date du 10 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 20 novembre 1998 du conseil municipal de Merlimont approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2° de condamner le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer G.D.E.A.M. à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée le 8 août 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la S.C.I. Les Saphirs de l'Oise, dont le siège est situé ..., par Me A..., avocat ; la S.C.I. Les Saphirs de l'Oise demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-1633 du 20 juin 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 janvier 2000 par lequel le maire de la commune de Margny-les-Compiègne rejetant sa demande de permis de construire modificatif et la décision en date du 3 avril 2000 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre dudit refus...

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean Y, demeurant ... 80260, par Me Sterlin, avocat ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1898 en date du 30 avril 2003 du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 juillet 1998 par lequel le préfet de la Somme à autorisé M. Xavier X à exploiter 8 hectares 99 ares 50 centiares de terres sises à ... et l'a condamné à verser à M. Xavier X la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme , demeurant ... ; M. et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-01486 en date du 28 avril 2003 du vice-président du tribunal administratif de Lille qui a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais du 6 décembre 2000 rejetant leur réclamation contre le remembrement de la commune de Ligny-Thilloy ; 2° d'annuler ladite décision en date du 6 décembre 2000 ; Ils soutiennent qu'ils ont saisi dès...

Vu, I, la requête, enregistrée le 12 décembre 2003 sous le n° 03DA01276 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la communauté urbaine de Lille, représentée par son président en exercice dûment habilité, par Me Caffier, avocat ; la communauté urbaine de Lille demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 00-3346, 00-3347 et 00-5473 rendu le 7 octobre 2003 par le tribunal administratif de Lille en tant qu'il a déchargé M. Michel X de la somme de 1 704,36 euros mis à sa charge par l'état exécutoire émis le 23 février 2000 ; 2° de condamner M. Michel X à lui verser une somme de 500 euros en application...