La jurisprudences de France - page 95831

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 mars 2001, sous le n° 01BX00523, présentée pour la société 3P, société à responsabilité limitée représentée par Me BENOIT, mandataire judiciaire, ..., par Me Y..., avocat ; LA SOCIETE 3P demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 13 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Toulouse à lui verser une somme de 3 160 648.20 francs hors taxe ; - de condamner la commune de Toulouse à lui verser la somme de 462 432.10 francs hors taxe assortie des intérêts de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2001 sous le n° 01BX00650, présentée pour M. Olivier X, demeurant ... ; M. Olivier X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1142 du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 6 août 1997 par le préfet des Landes pour un terrain situé sur le territoire de la commune de Pujo le Plan ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15.000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 19 mars 2001, 23 septembre 2002, présentés par le CENTRE HOSPITALIER DE PAU situé ... BP 1156 64046, représenté par son directeur régulièrement habilité par délibération du conseil d'administration ; LE CENTRE HOSPITALIER DE PAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 10 avril 1997 fixant sa capacité en soins de suite et de réadaptation et du rejet implicite du recours hiérarchique exerc...

Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 9 août, 4 et 8 novembre 2001 et les 7 février, 8, 14, 16 et 17 mars 2003 présentés pour la SCI TERCA, ayant son siège social ... par Me Y... et par la SELARL X... ; La SCI TERCA demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement en date du 13 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a, à la demande de la société Primisteres Reynoird, annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial en date du 25 août 1998 l'autorisant à créer un centre commercial à Matoury ; 2° d'annuler le jugement précité du tribunal...

Vu, enregistré le 2 janvier 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Saïd X demeurant ..., par la SCP Delom Maze, avocats au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : - 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 11 janvier 2001 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; - 2° d'annuler la décision précitée ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 335-01-03 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2002, présentée pour M. Nana X, demeurant chez M. Y Philander à ..., par Me Drouineau, avocat au barreau de Poitiers ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Charente du 1er septembre 2000 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision et d'enjoindre au préfet de la Charente de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 janvier 2002 sous le n° 02BX00066, présentée pour Mme Eliane X, demeurant ... ; Mme Eliane X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992517 du 26 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 116.128F résultant d'une décision du préfet de la Dordogne en date du 13 septembre 1999 ; 2° d'annuler les décisions du directeur départemental du travail de la Dordogne en date des 22 juin et 13 septembre 1999 lui réclamant ladite somme ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de...

Vu, enregistré le 21 janvier 2002 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé la décision du préfet de Mayotte en date du 6 novembre 2000 portant refus de visa de court séjour en faveur de Mme Mariama X ; 2° de rejeter la demande de cette dernière ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 335-005-01 C+ Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 15 avril 2002, sous le n° '02BX00680, présentée pour M. Chaouki X demeurant ..., par Me Rivière, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 22 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2001 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivré un titre de séjour ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2002 sous le n° 02BX01373, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; M. Patrick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012555 du 21 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne en date du 29 mai 2001 autorisant l'union départementale CFDT de la Haute-Garonne à le licencier ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...