La jurisprudences de France - page 95782

Vu 1°, sous le n° 240565, la requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 2001-205 du 15 octobre 2001 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie organisant l'accès au grade de professeur agrégé hors classe, et modifiant la note n° 2000-164 du 5 décembre 2000 ; 2° d'annuler les tableaux d'avancement au grade de professeur agrégé hors classe établis en...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 octobre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 2000 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Franche-Comté lui a infligé la peine du blâme et a mis à sa charge les frais de l'instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SPORTS ET LOISIRS 47, dont le siège social est situé ... et la société LMH SPORTS dont le siège social est situé ... ; les sociétés SPORTS ET LOISIRS 47 et LMH SPORTS demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Decathlon l'autorisation de porter la surface de vente de son magasin situé à Boé Lot ;et ;Garonne de 1 180 m² à 1 950 m2 ; 2° mette à la charge de l'Etat la somme de 4 574...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2002 et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 novembre 2001 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision du 2 avril 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département lui refusant une orientation professionnelle vers un emploi de la fonction publique ; Vu les...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février 2002, 28 octobre 2002 et 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 janvier 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du Pas-de-Calais a confirmé la décision du 1er mars 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département le reconnaissant inapte au travail ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mars 2002 et 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2001 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du Val d'Oise a confirmé les décisions des 23 septembre 1999 et 18 octobre 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département la déclarant inapte au travail ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITÉ - RECOURS CONTRE LE... Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement, résultant de son communiqué du 5 avril 2002, fixant au 13 mai 2002 la réouverture du tunnel du Mont-Blanc à la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes et au 25 juin 2002...

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 27 octobre 2000 qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Var reconnaissant un droit à pension, au taux de 50 % à M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation des infirmités pensionnées et pour infirmités nouvelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Riom, infirmant un jugement du 16 décembre 1999 du tribunal départemental des pensions de l'Allier, a rejeté sa demande tendant à se voir rétablir une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...