La jurisprudences de France - page 95753

Sur le pourvoi incident CASSATION - Effet - Remise des parties dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la décision cassée -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que l'arrêt du 5 juin 1996, en consacrant le principe de la résolution du contrat, avait fait disparaître la possibilité d'appliquer les clauses de l'accord initial entre les parties et que les sommes allouées avaient donc un caractère indemnitaire pour le tout, la cour d'appel, qui a répondu aux...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Contrat de sous-traitance - Action de l'entrepreneur principal en paiement de travaux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la SCP Nassif et Bluteau et la société Afitest ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 février 2001, que la société Campenon Bernard Méditerranée CBM, venant aux droits de la société Méridionale de construction et de bâtiment, a conclu un contrat de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Omission de la mention manuscrite en chiffre -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 1998 de l'avoir condamné à payer à Mlle Laura Y..., aux droits de sa mère décédée Nicole Z..., les sommes provisionnelles de 85 000 francs et de 142 500 francs avec intérêts au taux de 12 % l'an à compter du 19 mars 1980, en exécution de deux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé que s'agissant d'un acte juridique portant sur une somme inférieure à 5 000 francs, la preuve était libre et retenu que la signature figurant à l'acte de vente sous seing privé du 1er février 1988 ressemblait étrangement à celle apposée sur la carte d'identité de M. X... alors que la signature de Mme X... n'était pas contestée, que les époux X... avaient restitué le prix de la vente, reconnaissant ainsi l'avoir reçu et qu'en 1993, Mme Y... avait édifié un mur en limite...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° P 01-10.757 formé par la société Teci, société en nom collectif, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de M. Jean de Vernati, 2 / de Mme Monique Mahiet, épouse de Vernati, 3 / de la société MAAF, 4 / de la compagnie AGF, 5 / de la société SCI Davlin, 6 / de la société SCI Aurore, 7 / de Mme Lise Caille, épouse Delmer, 8 / de la société Natiocrédimurs, société en nom collectif, 9 / de la société entreprise Jean Lefebvre, 10 / de M. Alain Harnez, 11 / de la société Sobesol Sud, sociét...

CHOSE JUGEE - Identité de cause - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Action en... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 5 mars 2001, que Mme X... a chargé la société entreprise...

EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - ContrCBle de la comptabilité - Obligation d'effectuer des rapprochements d'écritures. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Société d'exploitation des Etablissements Roux société Roux dont la comptabilité était tenue par une secrétaire-comptable salariée, Mme X..., avait confié à M. Y..., expert-comptable, la mission d'assurer le suivi mensuel des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les fautes imputées aux maîtres d'oeuvre, telles l'erreur de diagnostic sur les existants, le dépassement de l'enveloppe financière et le retard d'exécution, qui, d'après la société Au Vieux Moulin, maître de l'ouvrage, étaient dues exclusivement à l'erreur de diagnostic, procédant de la seule conception de l'opération de réhabilitation, ne concernaient en rien la société Savoies ingenierie chargée d'une mission de pure exécution et que...

Sur le 1er moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Réception de l'ouvrage -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Suisse accidents ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2001, qu'en 1991, la société civile immobilière Les Portes de Vaulabelle SCI a chargé la société Entreprise Martin société Martin, depuis lors en plan de cession après redressement judiciaire, ayant M. X... pour commissaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant rappelé qu'au soutien de son recours Mme X... faisait valoir qu'elle n'avait pas adhéré véritablement à la vente que le gérant de la société civile immobilière Liesel tentait de lui imposer, que l'écrit écrit de sa main reproduisait l'acte préparé par son interlocuteur, qu'il ne mentionnait aucun prix et qu'il avait été rédigé en langue allemande qu'elle ne maîtrisait pas alors que le gérant de la société possédait la langue française, la cour d'appel, sans modifier l'objet du...