La jurisprudences de France - page 95753
Page 95753 des 1 474 267 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 avril 2004, 247670
Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-918 du 31 mai 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif aux modalités de réouverture aux poids lourds du tunnel sous le Mont-Blanc, signées à Paris et Rome les 10 et 29 avril 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le décret n° 53-192...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 247860
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin 2002 et 26 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Afif X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH de Loire-Atlantique, dans sa séance du 5 avril 2002, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département, en date du 30 mai 2001, lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé en catégorie B et...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 248351
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet 2002 et 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ludovic X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH de l'Indre, dans sa séance du 9 janvier 2002, a confirmé la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département, en date du 19 juillet 2001, l'ayant orienté sur une recherche directe d'emploi pour une durée de cinq...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 28 avril 2004, 248467
10-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. RÉGIME JURIDIQUE DES DIFFÉRENTES ASSOCIATIONS. - ASSOCIATION CULTUELLE LOI DU 9 DÉCEMBRE 1905 - ABSENCE,... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION CULTUELLE DU VAJRA TRIOMPHANT, dont le siège est à La Baume à Castellane 04120, représentée par son président en exercice, M. YX ; l'ASSOCIATION CULTUELLE DU VAJRA TRIOMPHANT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 28 avril 2004, 249020
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2002 et 27 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 19 juin 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Bas-Rhin a confirmé la décision d'inaptitude au travail prise à son encontre le 22 mars 2002 par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 28 avril 2004, 249430
54-06-07-005 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION - ANNULATION D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION - TITULAIRE... Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION EUROPEENNE POUR LA CREATION DES MOSQUEES, dont le siège est ... ; l'UNION EUROPEENNE POUR LA CREATION DES MOSQUEES demande au Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre, sous astreinte, à la ville de Paris de lui proposer d'acquérir l'immeuble sis ... à sa valeur vénale actuelle, fixée par expertise, pour l'exécution de la décision, en date du 6 octobre 1999, par laquelle le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 avril 2004, 249802
Vu le recours, enregistré le 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 14 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 29 avril 1998 du tribunal administratif de Nice et déchargé Mme Danielle X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et du prélèvement social y afférent, auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 28 avril 2004, 250390
61-04-01-01 SANTÉ PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ - OCTROI SELON LA PROCÉDURE ABRÉGÉE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 septembre 2002 et 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège est S-181 81 à Lidingö, Suède, et la SOCIETE INO THERAPEUTICS, dont le siège est ... ; la SOCIETE AGA AB et la SOCIETE INO THERAPEUTICS demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions n°s 589110.4, 589055.3, 589109.6, 589057.6 en date du 25 janvier 2002 par lesquelles...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 28 avril 2004, 250777
54-06-07-01-02 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND - OBLIGATION FAITE À UN DÉPARTEMENT DE RÉEXAMINER... Vu la décision du 21 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint au DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE de se prononcer de nouveau sur les droits de M. et Mme X... Y à l'aide sociale à l'enfance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 28 avril 2004, 251396
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2002 et 5 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Fernand X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date 7 août 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande d'annulation du jugement du 22 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation des deux décisions du 25 octobre 1996 du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés leur faisant savoir, en réponse à leur...
