La jurisprudences de France - page 95718

Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Dakar refusant un visa d'entrée et de court séjour à sa filleule, Mlle Coumba Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...

335-03-01-01 ÉTRANGERS - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - LÉGALITÉ EXTERNE - PROCÉDURE - PROCÉDURE IRRÉGULIÈRE - EXISTENCE - ARRÊTÉ DE RECONDUITE À... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2003, présentée par M. Djilali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2002 du préfet du Tarn ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

Vu 1°, sous le n° 253524, l'ordonnance du 17 janvier 2003 enregistrée au secrétariat du contentieux le 22 janvier 2003 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE RISOUL ; Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la COMMUNE DE RISOUL et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 17 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant sur...

335-02-03 ÉTRANGERS - EXPULSION - MOTIFS - NÉCESSITÉ IMPÉRIEUSE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ART. 26 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 26 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. M'Hamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de...

36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - FONCTIONNAIRES DE FRANCE TELECOM - DISPOSITIONS À CARACTÈRE... Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de la décision du président de France Télécom en date du 22 mars 1999 organisant les épreuves de sélection pour la promotion des fonctionnaires en activité à France Télécom ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'annulation des...

01-01-05-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE... COMMENT1 COMMENT2 Vu 1°, sous le n° 254961, l'ordonnance en date du 25 février 2003, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU et l'ASSOCIATION NATIONALE DE DEFENSE DES VICTIMES DE L'AMIANTE ; Vu la demande...

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 mars et le 13 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Khaled X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2003 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande de la société nationale des chemins de fer français SNCF, a annulé le jugement du 8 juin 2000 du tribunal administratif de Lille ayant annulé la décision du 2 novembre 1998 du ministre de l'équipement, des transports et du logement annulant la décision du 28 avril 1998 du directeur adjoint du travail des transports...

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 17 mars 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... A, épouse C ; 2° de rejeter la demande d'annulation de cet arrêté que Mme A, épouse C a présentée devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkerim Ben Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du...