La jurisprudences de France - page 95608

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... A ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article...

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE D'ACCUEIL MEDICO-EDUCATIF SPECIALISE, dont le siège est Château de Vaux à Graye-sur-Mer 14470 ; le CENTRE D'ACCUEIL MEDICO-EDUCATIF SPECIALISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'avis en date du 27 septembre 2002 par lequel la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a proposé de substituer à la sanction d'exclusion définitive une exclusion temporaire d'une durée de deux ans avec sursis d'un an à l'encontre de M. Thierry X ; 2° de mettre à la...

Vu la requête, enregistrée, le 26 décembre 2002, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Yusuf X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yahya X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 16 juillet 2001 du consul général de France à Fès refusant de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le décret n° 2000-1993 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice...

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande que le Conseil d'Etat réforme les articles 1er et 2 de l'arrêt du 20 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a réduit de 107 095,59 euros la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la S.A. Luchaire Défense a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de la Chapelle-Saint-Ursin et réformé le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 9 février 1999 ; Vu les...

15-07 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RESPONSABILITÉ POUR MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES PRÉSENTÉES PAR UN AGENT... Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis Vincent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 25 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X, demeurant 665, Chemin des Pachiquous à Solliès Pont 83210 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2002 par lequel la cour régionale des pensions de Reims a rejeté, pour irrecevabilité, son appel formé à l'encontre du jugement du 26 novembre 1982 du tribunal départemental des pensions de la Marne lui ayant donné acte de son désistement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du...

Vu 1°, sous le n° 253718, la requête, enregistrée le 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA JEUNE VOIX, dont le siège est .../o M. Gilles X... à Paris 75019, représentée par son président en exercice M. Francis Y... ; l'ASSOCIATION LA JEUNE VOIX demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 22 octobre 2002 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la S.A. Ado FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne intitulé Ado FM, ensemble la décision implicite de la même autorité rejetant la demande de la requérante d'exploiter...

36-11-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL PARAMÉDICAL - INFIRMIERS ET... Vu 1°, sous le n° 253763, l'ordonnance en date du 22 janvier 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COORDINATION NATIONALE INFIRMIERE ; Vu la demande, enregistrée le 21 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la...

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 17 août 2001 le plaçant en position de retraite à compter du 31 décembre 2002 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la défense du 30 décembre 2002 rejetant sa demande de maintien dans les cadres de l'armée d'active et de prononcer sa réintégration dans ces cadres, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter d'un délai de deux mois après la décision...