La jurisprudences de France - page 95563

Vu le recours enregistré le 24 février 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 5 octobre 1999 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la SNC X... France une réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1992 correspondant à l'exclusion des bases d'imposition de la valeur locative d'un parc de stationnement et a condamné l'Etat à verser à la société la somme de 128,10 F au titre des frais exposés et non...

Vu, enregistrée le 10 mars 2000, la requête présentée pour M. François X, demeurant ..., par maître Florence Piec, avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa mutation à Poissy et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel outre la somme de 100 F en remboursement des frais de...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 20 mars 2000 et 18 janvier 2002 au greffe de la cour, présentés par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1586 du 18 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à la suite de l'accident dont il a été victime le 26 septembre 1996 ; 2° de faire droit à la demande présentée...

Vu la requête enregistrée le 11 avril 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Denis X, demeurant ... par la SCP Ezelin-Dione, avocats ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné sous astreinte au centre hospitalier spécialisé de Saint-Claude de rétablir sa situation administrative en incluant dans son ancienneté la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration et à la condamnation de l'établissement à lui verser une somme correspondant aux traitements afférents...

Vu, 1° enregistrée le 21 avril 2000, sous le numéro 00BX00930, la requête présentée pour la SARL CABINET ABADIE, dont le siège social est ... à Saint Médard en Jalles 33160, représentée par maître Manuel Ducasse, avocat ; La SARL CABINET ABADIE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 17 févier 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 1988 à 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ; - de prononcer la décharge desdites impositions...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés respectivement les 5 mai 2000 et 13 juin 2002 au greffe de la cour, présentés pour M. Patrice X, demeurant ..., par Me Nasse-Voglimacci, avocat au barreau d'Agen ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 97-367 du 8 mars 2000 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, notifiée le 13 décembre 1996, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à la suite de l'accident dont il a été victime le 15...

Vu la requête enregistrée par télécopie au greffe de la Cour le 2 juin 2000, et régularisée le 5 juin 2000, présentée pour la SOCIETE INTERLEC, dont le siège est ..., par la SCP Alain Monod-Bertrand Colin ; La SOCIETE INTERLEC demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 16 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ; - d'annuler la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion en date du 14 mars 1996 ; - d'ordonner la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires...

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au greffe de la cour, présentée par X... Marielle X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-649 du 22 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de faire droit à la demande présentée devant le tribunal administratif ; .................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

Vu, enregistrée le 16 juin 2000, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant..., par maître Cheneau-Singer, avocat, qui demandent à la cour : - d'annuler le jugement en date du 6 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Jaunay-Clan à leur verser une somme de 165 690 F à titre d'indemnité avec intérêts au taux légal à compter du 20 avril 1998 outre 9 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; - de condamner la commune de Jaunay-Clan à leur verser ladite somme ; - de condamner la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 juin 2000, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Aude Cazal ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune de Saint-Pierre ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...