La jurisprudences de France - page 95506

Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 juillet 2002 par laquelle le ministre de la défense a, après avis de la commission des recours des militaires, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 février 2002 du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air rejetant sa demande tendant à la modification des bases de calcul de sa rémunération pendant son congé de reconversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662...

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 août 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa réclamation concernant le régime de solde qui lui a été appliqué durant ses congés de fin de campagne passés à Tahiti du 2 août au 18 décembre 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser, pour la période du 2 août au 18 décembre 2001, la solde sur le fondement du régime applicable en Polynésie française, avec l'intégralité des accessoires et avantages y afférents, y compris les...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ENVAL, représentée par son maire en exercice, et le COMITE DE SAUVEGARDE DU SITE D'ENVAL, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; la COMMUNE D'ENVAL et le COMITE DE SAUVEGARDE DU SITE D'ENVAL demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 23 avril 2002 du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la...

Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 2002, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour par Mme Denise CX ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2002, présentée par Mme Denise CX, demeurant ... ; Mme CX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME, dont le siège est ... Fédération à Paris 75015 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ACTION AUTONOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service n° 2002-224 du 24 octobre 2002 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a défini les règles et les procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation...

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les notations qui lui ont été attribuées, pour la période du 28 février 2001 au 8 avril 2002, d'une part, au premier degré, par le général, commandant la gendarmerie outre-mer, d'autre part, au dernier degré par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 2° de faire procéder, à la suite de ces annulations, à une reconstitution de sa carrière ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 524 euros...

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 janvier 2002 en tant qu'il fixe la Côte d'Ivoire comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter les conclusions de la demande de M. X devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de ladite décision dans son ensemble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 2 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NEXTIRA ONE FRANCE, venant aux droits de la société Alcatel Réseaux d'entreprise, dont le siège est ... ; la SOCIETE NEXTIRA ONE France demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté par X... Laure X, a annulé, en premier lieu, le jugement du 28 juillet 1998 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service du 24 octobre 2002 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche définit les règles et les procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2003 ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 9 décembre 2002 annulant l'arrêté du 5 décembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...