La jurisprudences de France - page 95500

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 22 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X et condamné l'Etat à verser à l'intéressé la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zobeida X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 26 septembre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Annaba refusant à sa nièce et son neveu, Khlile et Manal X, un visa d'entrée en France ; 2° enjoigne à l'administration de leur délivrer des visas de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 2002, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1' d'annuler le jugement du 20 novembre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté pris en substitution de son arrêté du 13 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelkader X et a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le...

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Xiangqi X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 janvier 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Grace X à destination du Cameroun ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2...

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mehand X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 décembre 2002, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 24 octobre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 février 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nacir X en tant que cet arrêté fixe l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

Vu 1°/ sous le n° 256964, la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé son arrêté du 13 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Omar Y à destination de l'Algérie ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Besançon ; Vu 2°/, sous le n° 252965, la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du...

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ;ACTION AUTONOME, dont le siège est ... Fédération à Paris 75015 ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ;ACTION AUTONOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire par laquelle le ministre de l'éducation nationale a donné instruction à ses services de faire application de l'acte de septembre 2001 définissant les modalités de l'expérimentation de la préparation au baccalauréat professionnel en trois ans directement après la classe de troisième de collège...

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PRÉFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme B...A...; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...