La jurisprudences de France - page 95467

Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mamma X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2003 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Muhammet X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 août 2003 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros au titre des...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 juillet 2003 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 22 mars 2002 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Bretagne, lui infligeant la sanction de la réprimande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le décret n° 92-157 du 19 février 1992 modifi...

Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 6 octobre et 28 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la SOCIETE ARDI, dont le siège est ... ; la SOCIETE ARDI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2003 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 25 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI. POLITIQUES DE L'EMPLOI. AIDE À L'EMPLOI. - CONTRATS EMPLOI-SOLIDARITÉ - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-1... Vu l'ordonnance en date du 7 octobre 2003, enregistrée le 10 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la SA FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée le 18 août 1998 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée pour la SA FRANCE TELECOM, dont le...

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hawa B, épouse A, demeurant ... ; Mme B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COURTIMMO, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE COURTIMMO demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution de l'arrêt du 12 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit au recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dirigé contre le jugement du 2 juin 1998 du tribunal administratif d'Orléans accordant à la société de remboursement de la somme de 329 374 F correspondant au crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre 2003 et 16 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Amelito X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer...

Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LABORATOIRE THERAMEX , dont le siège est ... héréditaire Albert, ... 98007, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRE THERAMEX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il fixe le taux de participation de l'assuré à celui prévu au 5° du deuxième alinéa de...

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Cécile X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 septembre 2003 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a, en application de l'article L. 460 du code de la santé publique, décidé de suspendre son droit d'exercer la médecine pour une durée de quatre mois et subordonné la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 4 et 16 juin 2004...