La jurisprudences de France - page 95413
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| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 222179
19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 20 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 11 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 222622
19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LES GAZONS DE FRANCE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LES GAZONS DE FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 1997 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 223936
09 ARTS ET LETTRES - Régime de l'autorisation d'exportation des biens culturels présentant un intérêt historique, artistique ou archéologique... Vu la requête, enregistrée le 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Rodolphe X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 30 juin 1999 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision en date du 30 mars 1998 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a placé le tableau "Le Cercle de la rue Royale" de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 224661
36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2000, le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur le fondement du 5° de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, transmis au Conseil d'Etat la requête de M. Laurent X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 novembre 1994, présentée par M. X..., ; M. X... demande : 1 l'annulation de la décision implicite par laquelle...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 224822
36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 2000, le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur le fondement du 5° de l'article 2 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme Marie-Hélène X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er juin 1995, présentée par Mme X..., ; Mme X... demande : 1° l'annulation de la décision implicite par...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 227490
335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS ... Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA dont le siège est à Fontenay-sous-Bois 94136 - 45, rue Maximilien Robespierre, représentée par son directeur ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 septembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé la décision en date du 16 décembre 1997 par laquelle le directeur de...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 227491
335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA dont le siège est à Fontenay-sous-Bois 94136, 45, rue Maximilien Robespierre représenté par son directeur ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 septembre 2000 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé la décision en date du 16 décembre 1997 par laquelle le directeur de l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 21 juin 2002, 228946
54-01-04-01-02 PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTÉRÊT POUR AGIR - ABSENCE D'INTÉRÊT - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -... Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SYGMA-CFDT, dont le siège est ... ; le SYNDICAT GENERAL DES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE SYGMA-CFDT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le directeur général du centre national...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 21 juin 2002, 232582
54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Obligation de notification d'un recours dirigé contre un document d'urbanisme ou une décision... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2001, présentée pour L'ASSOCIATION SEINE-ET-MARNAISE POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE, dont le siège est situé Mairie de Melun 77011 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 30 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de l'Institut européen d'administration des affaires, le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 21 juin 2002, 235860
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2001, présentée par M. Omar X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mai 2001 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...
