La jurisprudences de France - page 95285
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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 239517
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... Vu 1°, sous le n°239517, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 octobre et 30 novembre 2001, présentés pour M. Patrick X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 01-1400 du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Mandelieu-la-Napoule ; - condamne les...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 29 juillet 2002, 239545
28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du second tour de scrutin des élections municipales qui s'est déroulé le 18 mars 2001 dans le 5ème arrondissement de Lyon et à ce que Mme...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juillet 2002, 239566
19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES. ... Vu la requête enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2001, présentée pour la SA CHAMBON dont le siège est ... 42042 cedex 1, représentée par son président en exercice ; la SA CHAMBON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 17 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en restitution des sommes qu'elle a payées au titre de la taxe...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 29 juillet 2002, 239569
28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS - Attribution des... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre et 29 novembre 2001, présentés pour M. Philippe X..., et autres ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement en date du 27 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'élection de Mme Liliane Y... et proclamé élu M. Dominique 1... conseiller municipal de la commune de Compiègne ; 2° de rejeter...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 29 juillet 2002, 239593
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, d'une part, sa protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu les 11 et 18 mars 2001 pour la désignation des conseillers municipaux de Bagneux et, d'autre part, ses conclusions tendant à ce que les candidats de la liste "Ensemble pour Bagneux" soient...
| France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 29 juillet 2002, 239594
28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES ... Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Charmes Vosges ; 2° d'annuler l'élection de M. Gilbert Y... en tant que conseiller général ; 3° de condamner M. Gilbert Y...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 2002, 239596
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU JURA ; le PREFET DU JURA demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 octobre 2001, par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 10 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Cafer X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 239601
28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marcelle X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Baie-Mahault en vue de l'élection des conseillers...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 239602
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre et 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a déclaré inéligible pour une période d'un an aux fonctions de conseiller municipal ; 2° de valider son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Baie-Mahault...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 29 juillet 2002, 239604
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par M. Y... et par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Villeneuve-Loubet Alpes-Maritimes et l'a déclaré inéligible...
