La jurisprudences de France - page 95230

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ALITALIA, dont le siège est ... ; la SOCIETE ALITALIA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge et en remboursement de la participation des employeurs à l'effort de construction mise à sa charge au titre de l'année 1992 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de...

Vu le recours, enregistré le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Alitalia, partiellement réformé le jugement du 3 juillet 1997 du tribunal administratif de Paris et accordé à la société requérante la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome...

26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN... Vu 1°, sous le n° 250268, la requête, enregistrée le 11 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 2002 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a fixé la période d'exécution de la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois dont deux mois avec sursis, prise...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre 2002 et 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gabriel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saintes et le centre hospitalier régional de Bordeaux soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 992 108 F en...

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 septembre 2002 et 13 janvier 2003, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS, dont le siège est à Manivet , à Condezagues 47500, l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège est à la Blanchetterie, à Château-Thébaud 44690, l'ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU CALAISIS, dont le siège est ... du Petit Courgain à Calais 62100, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES DU LOT-ET-GARONNE, domiciliée à Manivet...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002, 22 janvier et 30 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mai 2001 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Bourgogne, statuant sur la plainte du docteur Philippe Y, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois...

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Hocine X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juillet 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 11 janvier 2002 du consul général de France à Madrid refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France : Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 septembre 2002, 27 janvier et 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno Y, demeurant ... et M. Pierre Z, demeurant ... ; M. Y et M. Z demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins du Morbihan du 16 novembre 2001 refusant d'exempter le docteur X du tour de garde ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 2 000 euros au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ammar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 août 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours, dirigé contre la décision du 9 avril 2002 du consul général de France à Alger, refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10...

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François-Marie X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Guillaume Goulard, Commissaire du gouvernement...