La jurisprudences de France - page 95215

Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalifa Mohamed X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dagobert André X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 2003 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et la décision préfectorale du même jour fixant le Cameroun comme pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Khedidja X demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2003 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfousseynou X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 152,45 euros...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 janvier 2004 et le 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Antar X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Isère a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision préfectorale du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet...

19-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - DEMANDE DE SUSPENSION DE L'EXÉCUTION D'UN RÔLE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Guy X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, à concurrence de la somme de 392 869 euros, de l'article du rôle...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février, 13 février et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dominique X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 janvier 2004 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'exécution, d'une part, à concurrence de la somme de394 642 euros, de l'article du rôle pour le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et du prélèvement social de 1 % auxquels ils ont ét...

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. José X, demeurant 5, rue de la Méditerranée à Antony 92160 ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2004 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 2002 par laquelle le service des pensions du ministère de la défense a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la révision de sa pension de retraite et que soit prise en compte pour son calcul la bonification pour enfant prévue à l'article L...

29-04 ÉLECTRICITÉ - LIGNES ÉLECTRIQUES - RACCORDEMENT AU RÉSEAU - CARAVANES MOBILES OU FIXES - POUVOIR DU MAIRE DE S'OPPOSER AU RACCORDEMENT... Vu, enregistré le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande présentée par M. et Mme Pierre X et autres tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 janvier 2002 par laquelle le maire de Marignane s'est opposé au raccordement des parcelles cadastrées n° CB 23, CB 24, CB 26, CB 21 et CB 19 au réseau de distribution d'électricité, a décidé, par...

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GÉNÉRALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - ECHANGE D'UN PERMIS FRANÇAIS CONTRE... Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 14 avril et 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aydin X et Mme Aysel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution des décisions du préfet de la Seine-Saint-Denis du 19 janvier...