La jurisprudences de France - page 95211

135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2003 et 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CELOUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CELOUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, sur déféré du préfet du Cantal, a annulé le jugement du 12 avril 2001 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ensemble la...

01-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... Vu le recours, enregistré le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande l'annulation de l'arrêt, en date du 18 décembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police du 20 novembre 1997 retirant à M...

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Paul-Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2001 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser, au titre du préjudice subi du fait de la faute commise par l'Etat lors de son incorporation, une somme de 4 570 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 30 septembre 1997 et capitalisation...

Vu l'ordonnance en date du 14 mars 2003 enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par M. X ; M. X demande : 1° l'annulation du jugement du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, en exécution du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 2003 et 5 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 2003 en tant que par ledit arrêt, la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à son appel formé contre le jugement du 1er juillet 1999 du tribunal administratif de Versailles ne lui accordant qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et...

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - INSTRUCTION - CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE, dont le siège est ... ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION VAL DE GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2003 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcé le...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 4 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MANSART-IMMOBILIER, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL MANSART-IMMOBILIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 14 725 000 F 224 811,78 euros en...

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le jugement du 8 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y et lui a enjoint de délivrer à celui-ci une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale ; d'autre part, de rejeter la demande de M. Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le PREFET DE L'EURE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 31 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Solle Marie-Thérèse X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amara X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 2003 du préfet de Vaucluse décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Tunisie comme pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer une autorisation de séjour, par application de l'article 10 de la convention franco-tunisienne et...