La jurisprudences de France - page 95206

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Motifs facultatifs - Faits commis, en tout ou en partie, sur le territoire français.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er juin 2004, qui a refusé la remise d'Amaya X... aux autorités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 1er juin 2004, qui a refusé la remise d'Yves X... aux autorités...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 22 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DU ..., dont le siège est ... ; la SCI DU ... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols à laquelle elle a été assujettie par décision du 27...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT B.R.E.D., dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOT B.R.E.D. demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 6 octobre 1994 du tribunal administratif de Paris lui...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1999 et 8 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION PROFESSIONNELLE SUD TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est ... 75020, représentée par le secrétaire du bureau fédéral, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION PROFESSIONNELLE SUD TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 août 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de l'accord collectif conclu, le 4 juin 1999, dans le secteur des télécommunications et relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de...

Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PTT, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DES PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste ; 2° d'annuler tous les accords pris en application de l'accord-cadre du 17 février 1999 ; 3° d'enjoindre à La Poste d'exécuter la...

54-05-03-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - RECEVABILITÉ. - EXISTENCE - INTERVENTION EN DÉFENSE ALORS MÊME QUE LA REQUÊTE A PERDU... Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DES AUTONOMES PTT MIDI-PYRENEES FNSA PTT, dont le siège est ... 31015, représentée par Mme Josiane X... demeurant ... ; la FEDERATION DES SYNDICATS DES AUTONOMES PTT MIDI-PYRENEES FNSA PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'accord du 2 février 2000 portant sur l'organisation du travail, la réduction et l'aménagement du temps...

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT - AGRÉMENT DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 novembre 1999 par laquelle le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement C.E.C.E.I. a fait connaître que sa nomination en qualité de directeur général du Crédit Municipal de Paris n'était pas compatible avec l'agrément...

01-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDATION LÉGISLATIVE. - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE... Vu 1°/, sous le n° 222580, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2000, l'ordonnance en date du 26 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Bernard X ; Vu la demande, enregistrée le 10 février 2000 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée par M. Bernard X...