La jurisprudences de France - page 95172

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X régulièrement représentée par M. Abdenbi X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre le refus de visa d'entrée en France qui lui a été opposé par le consul général de France à Rabat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application...

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2003, l'ordonnance du 5 mars 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes renvoie au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Mustapha A devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 27 janvier 2003, présentée par M. A demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation de la décision du 28 août 2002 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa...

Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A... C..., représenté par M. B... C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mars 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 5 juillet 2002 lui refusant un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre...

Vu le recours, enregistré le 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 3 décembre 1998 du tribunal administratif de Marseille qui a annulé sa décision implicite rejetant la demande de M. Bernard X que lui soit versée l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, d'autre part, au rejet de la demande de M. X...

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houaria A, épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger du 10 septembre 2002 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en...

Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aomar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 2003 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence sous astreinte de 200 euros par jour de retard...

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'YONNE ; le PREFET DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 16 juin 2003 en tant qu'il fixe la République démocratique du Congo comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. Gérard Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Ben Ahmed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Moussa X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 6 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLAS S.A., dont le siège est ... Cedex 92653, la SOCIETE SMEC, dont le siège est ..., et la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN GTOI, dont le siège est Zone Industrielle, n° 2 BP 2016 à Le Port Cedex 97824, Ile de la Réunion ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0300283 du 7 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou Mayotte a rejeté leur tierce opposition contre...