La jurisprudences de France - page 95171

28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... Vu 1°, sous le n° 239984, la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. William X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant, à titre principal, à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 novembre et 12 décembre 2001, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des résultats du scrutin des élections municipales d'Amiens du 11 mars 2001 et à la vérification des comptes de campagne électorale...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à la rectification des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Briançon en vue de l'élection des conseillers municipaux et à ce que M. Gérard Y... soit déclaré inéligible pour un an ; 2° de faire droit aux conclusions de...

28-005-04-02-02,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... Vu 1°/, sous le n° 239995, la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller municipal pendant un an...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS 28-04-05 ELECTIONS -... Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 8 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales du 11 mars 2001 dans la commune de Pertuis Vaucluse ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 2001, présentée par Mlle Houria X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2001 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel Z..., demeurant ... ; M. COHEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection en qualité de conseiller général de M. Y... aux élections cantonales qui ont eu lieu le 11 et 18 mars 2001 dans le canton de Boulogne-Billancourt Sud ; 2° d'annuler cette élection ; 3° d'ordonner la présentation du compte de campagne de M. Y...

28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 novembre 2001, 13 décembre 2001 et 4 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... de X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de la commune de Porto-Vecchio ; 2° d'annuler...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc A..., ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 à Bollène ; 2° de rejeter la protestation de Mme Marie-Claude X... contre ces opérations électorales ; 3° de condamner Mme X... à lui verser la somme de 25 000 F au titre des...

28-03-05 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton d'Istres Nord ; 2° de rejeter la protestation de M. Y... ; 3° de condamner M. Y... à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...