La jurisprudences de France - page 95171

08-01-01-06 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -... Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laurent X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande de reconsidération de son droit à la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13...

Vu la requête sommaire, les requêtes sommaires modificatives, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés les 12 et 18 décembre 2002, 15 janvier, 14 avril et 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 150 000 F en réparation du...

Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Louise A, demeurant chez ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2002 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre...

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant chez ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 août 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 13 février 2002 fixant l'Algérie comme pays à destination duquel Mlle Karima X sera reconduite ; 2° de rejeter les conclusions de Mlle X présentées devant le tribunal administratif de Paris et tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mamadou A, demeurant ... ; M. A demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle sa décision en date du 6 décembre 2002 par laquelle il a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant 1° à l'annulation de l'arrêt du 17 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 29 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 février 1998 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire...

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision du 6 mars 2002 fixant le pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise le même jour à l'encontre de Mme Akila X ; 2° de rejeter les conclusions de Mme X devant le tribunal administratif de Paris tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu 1°/ sous le n° 253521, l'ordonnance du 16 janvier 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Lassaad X enregistrée devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 25 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Lassaad X, demeurant ... ; M. X demande : 1° l'annulation de la décision du 23 mai 2002 du consul général de France à Tunis lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° qu'il soit enjoint...

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joslyn-Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er août 2002 par laquelle l'ambassadeur de France en République Démocratique du Congo lui a refusé un visa de long séjour sur le territoire français ; 2° d'annuler la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision susvisée du 1er août 2002 de l'ambassadeur de France en République Démocratique du Congo ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Francisca B, représentée par M. Michael A demeurant ... ; Mlle B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 22 août 2002 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19...