La jurisprudences de France - page 95123
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| Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 novembre 2000 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 6 juin 2000 en tant qu'il a accordé à M. Jean-François X une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 et l'a déchargé des pénalités de mauvaise foi restant en litige ; 2° de rétablir M. X au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1990 et 1991...
Vu la requête enregistrée le 7 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Jean-Luc X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 octobre 2000 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1993 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; - de lui accorder la décharge desdites impositions ; - de prononcer le sursis à exécution du...
Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2000 sous le n° 00BX02616 au greffe de la cour présentée pour M. Y... X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 30 juin 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de lui accorder la décharge des impositions et des pénalités litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2000, présentée pour M. Christian X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 octobre 2000 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 à 1992 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2 de prononcer la décharge desdites impositions ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais...
Vu, enregistrés au greffe de la cour les 28 décembre 2000 et 19 janvier 2001, la requête et le mémoire présentés par M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 24 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; - de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ; .......................................................................................................................................... Vu les autres...
Vu, enregistré au greffe de la cour le 9 janvier 2001, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'annuler le jugement du 26 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. X de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 13 octobre 1995 par le trésorier principal d'Agen pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu restant dû au titre de l'année 1992 et de la taxe d'habitation due au titre de l'année 1993...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 2 février 2001 présentée par Mme Jacqueline X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 2 novembre 2000 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994 et des pénalités y afférentes, ainsi qu'à la décharge des pénalités et intérêts de retard dont a été assortie la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1995 ; 2° de...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 février 2001 présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 55 218,96 F en remboursement des frais d'avocat engagés dans la cadre de la procédure qui l'a opposé à l'administration fiscale devant le juge judiciaire ainsi que la somme de 15 000 F en réparation des frais indirects supportés à l'occasion de cette procédure ; 2° de condamner l'Etat...
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2001, sous le n° 01BX01952, la requête présentée par Mme Colette X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, et au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 103 821 F 15 827,41 euros au titre de la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999 ; - de lui accorder la décharge des...
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2000 sous le n° 00MA00488, la requête présentée pour M. Jean-Luc X demeurant ... par Me X..., avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 30 décembre 1999 en ce qu'il a partiellement rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1991 ; 2'/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°/ de prononcer le sursis à exécution dudit jugement ; Classement CNIJ : 19-04-01-02 C...
