La jurisprudences de France - page 95119

Vu 1°, sous le n° 247996, la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE, dont le siège est 46, rue de la Gare à Varzay 17460 et l'ASSOCIATION SAINT-ROMAIN ENVIRONNEMENT, dont le siège est La Pallud à Saint-Romain-de-Benet 17600 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA QUALITE DE LA VIE et l'ASSOCIATION SAINT-ROMAIN ENVIRONNEMENT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 mai 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RN 150 à 2 x 2 voies dénivelées sur les sections...

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lusine Y..., épouse Y, demeurant ... ; Mme Y..., épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ainsi que de la décision distincte du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté du 5 décembre 2001 du préfet de police ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de...

Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bracia Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ainsi que de la décision distincte du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté du 5 décembre 2001 du préfet de police ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre...

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aouicha X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mai 2002 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 juin 1999 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1997 lui refusant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de son mari décédé le 3 avril 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du jury du concours complémentaire de magistrats du second grade en date du 15 mai 2002 proclamant les candidats admissibles ; 2° de condamner l'Etat à réparer le préjudice qui résulte de sa non-admissibilité en lui versant les traitements afférents à la fonction de magistrat, la pension de retraite correspondante ainsi qu'une indemnité de 300 000 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 euros au titre de l'article...

335-005-01 ÉTRANGERS - ENTRÉE EN FRANCE - VISAS - REFUS DE VISA FONDÉ SUR UNE FRAUDE À L'ÉTAT CIVIL RÉVÉLÉE PAR DES INVESTIGATIONS MÉDICALES... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 18 novembre 2002, présentée par Mme X... A épouse B, demeurant ... ; Mme A épouse B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 avril 2002 par laquelle l'ambassadeur de France au Ghana a refusé de délivrer aux jeunes Solicita C et Prince Mohamed Y... C le visa...

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES, dont le siège est 9, rue Château d'Eau à Paris 75010 ; le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 18 octobre 2002 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales relative à l'organisation du travail des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ou en fonction dans la police...

Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES, dont le siège est 9, rue Château d'Eau à Paris 75010 ; le SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 24 décembre 2002, présentée par M. Augustin A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 avril 2002 par laquelle le chargé d'affaires de l'ambassade de France au Ghana a refusé de délivrer au jeune Godwin A le visa qu'il sollicitait, ensemble cette dernière décision ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans...

66-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - JURIDICTIONS DU TRAVAIL - CONSEILLERS DE PRUD'HOMMES - MESURES DISCIPLINAIRES PRÉVUES À... Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 novembre 2002 prononçant sa déchéance en qualité de membre du collège salarié de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...