La jurisprudences de France - page 95116
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 01PA02976
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2001, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 19 octobre 2001 et 6 mars 2003, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me DEYGAS, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004090 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de Créteil de réduire ses obligations de service hebdomadaire d'enseignement à 18 heures, et d'autre part, au versement de la rémunération des heures supplémentaires effectuées ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 01PA02977
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2001, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 19 octobre 2001 et 6 mars 2003, présentée pour M. Marc X, demeurant ..., par Me DEYGAS, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004083 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de Créteil de réduire ses obligations de service hebdomadaire d'enseignement à 18 heures, et d'autre part, au versement de la rémunération des heures supplémentaires effectuées ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 01PA02978
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2001, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 19 octobre 2001 et 6 mars 2003, présentée pour M. Yann X, demeurant ..., par Me DEYGAS, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004071 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de Versailles de réduire ses obligations de service hebdomadaire d'enseignement à 18 heures, et d'autre part, au versement de la rémunération des heures supplémentaires effectuées ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 01PA02979
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2001, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 19 octobre 2001 et 6 mars 2003, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par Me DEYGAS, avocat ; Mme LIMOUZIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004087 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de Créteil de réduire ses obligations de service hebdomadaire d'enseignement à 18 heures, et d'autre part, au versement de la rémunération des heures supplémentaires effectuées...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 01PA02980
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2001, la requête, complétée par les mémoires enregistrés les 19 octobre 2001 et 6 mars 2003, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me DEYGAS, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004067 en date du 6 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du refus implicite du recteur de l'académie de Créteil de réduire ses obligations de service hebdomadaire d'enseignement à 18 heures, et d'autre part, au versement de la rémunération des heures supplémentaires effectuées ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 02PA03594
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er octobre 2002, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., par Me DUCREY, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-811 en date du 2 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande d'indexation de l'indemnité spéciale de sujétion de police au titre de la période du 16 septembre 1999 au 15 juillet 2003 ; 2° de lui attribuer la somme correspondante majorée des intérêts de droit à compter du jour de sa demande ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 02PA04323
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par la SCP BETTINGER et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922461/5 en date du 17 octobre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police dont il a été privé pendant la période de son affectation au service de coopération technique internationale de police à l'étranger...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 02PA04324
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la SCP BETTINGER et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922451 en date du 17 octobre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police dont il a été privé pendant la période de son affectation au service de coopération technique internationale de police à l'étranger, augmentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 02PA04325
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par la SCP BETTINGER et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922471 en date du 17 octobre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police dont il a été privé pendant la période de son affectation au service de coopération technique internationale de police à l'étranger...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 06 juillet 2004, 02PA04326
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 2002, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SCP BETTINGER et associés, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9922469 en date du 17 octobre 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant au montant de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels actifs de police dont il a été privé pendant la période de son affectation au service de coopération technique internationale de police à l'étranger, augmentée...
