La jurisprudences de France - page 95108

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2000, présentée pour le GIE DE SAINT FRANCOIS, dont le siège social est situé à Pombiray à Saint-François 97118, par Maître X..., avocat au barreau de Basse-Terre ; Le GIE DE SAINT-FRANCOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Guadeloupe du 18 décembre 1997 lui demandant de cesser d'exploiter le circuit de ramassage scolaire n° 7 Saint-François - Morne-à-l'eau, d'autre part, de le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 septembre 2000, sous le n° 00BX2327, présentée pour le CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, dont le siège social est 2, place Maurice Quentin à Paris 75000, par la SCP Salesse-Destrem, avocat ; Le CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 juin 2000 et constater que les réserves figurant au procès-verbal de réception ont été levées et que la réclamation du CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES se situe à titre principal dans le cadre de la garantie décennale et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 2000 et complétée les 4 juillet et 11 septembre 2003, présentée pour M. Boubacar X demeurant ..., par Me Gondard ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande regardée comme dirigée contre la réponse faite le 17 novembre 1995 par le ministre de la défense à sa lettre du 25 juillet 1995 adressée au premier ministre ; - d'annuler la décision du 17 novembre 1995 refusant de lui verser les arrérages de sa pension de retraite à compter du 1er janvier 1975, dûs en tant que français...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 novembre 2000, sous le n° '00BX02727, présentée pour la COMMUNE DE BELLAC, représentée par son maire, par Me Pauliat-Defaye, avocat ; La COMMUNE DE BELLAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que MM. Z et X soient déclarés solidairement responsables des défauts affectant l'installation de certains équipements de l'abattoir communal et condamnés à lui verser une somme de 60 000 francs au titre des travaux de réparation et 648 000 francs...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 novembre 2000, sous le n° 00BX02769, présentée pour le CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, dont le siège social est ..., par la SCP Salesse-Destrem, avocat ; Le CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 juillet 2000 rejetant sa demande tendant à ce que Me de Y..., en qualité de syndic liquidateur de la société ECE, soit condamné à lui verser une somme de 319 388 francs, valeur décembre 1996, et une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2000, présentée pour la COMMUNE DE MAZAMET, par la société civile professionnelle Bugis Chabbert Pères Ballin Renier Alran, avocats aux barreaux de Castres et d'Albi ; La COMMUNE DE MAZAMET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X et de Mme Y, annulé l'arrêté déclarant en état de péril l'immeuble leur appartenant au 106, avenue Georges Guynemer, à Mazamet et les mettant en demeure de procéder soit à sa démolition, soit à des travaux de réparation dans un délai de trois...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 décembre 2000, sous le n° 00BX2909, présentée pour la commune de RIVIERE SAAS ET GOURBY, représentée par son maire, par Me Y..., avocat ; La commune de RIVIERE SAAS ET GOURBY demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 9 novembre 2000 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Chimique de la Route, de l'Etat, de la société Cegelec et du syndicat départemental d'électrification des Landes SYDEC à lui verser la somme de 375 608 francs avec intérêts en réparation du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2000, présentée pour M. et Mme X demeurant ..., par Maître Ribault, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2000 rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 31 octobre 1996 par lequel le préfet de la Gironde leur a ordonné de mettre en conformité, dans un délai de deux mois, les branchements du réseau d'évacuation des eaux usées de leur immeuble sur les réseaux publics d'assainissement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à leur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2001, présentée pour la COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE, représentée par son maire, par la société civile professionnelle Haie-Pasquet-Veyrier, avocat au barreau de Poitiers ; La COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 octobre 2000 en tant qu'il a annulé, à la demande de MM. Y... et Robert Z, l'arrêté du maire du 27 mars 1998 réglementant le stationnement et la circulation des véhicules y compris les cycles sur la promenade de la mer et la promenade Truchy ; 2° de rejeter la demande tendant à l'annulation...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 janvier 2001, sous le n°' 01BX00038, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision de la commission régionale de Toulouse lui accordant un report d'incorporation jusqu'au 13 septembre 2001 ; .......................................................................................................... Classement CNIJ : 08-02-01 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance en date du 5 mars 2004 fixant la clôture...