La jurisprudences de France - page 95107

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Flavie X, demeurant ... ; qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la délibération du concours d'entrée aux écoles nationales vétérinaires session de juin 2004 en tant qu'elle ne la déclare pas admissible, ensemble les décisions du président du jury du concours et du secrétaire général des concours vétérinaires ayant rejeté son recours gracieux ; 2° d'enjoindre au jury de l'autoriser à participer aux épreuves d'admission...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2000, présentée pour M. Graziano X, agissant en qualité de représentant de sa fille Graziella X, incapable majeure, et demeurant ..., par Me A. Lecoq, avocat au barreau de Libourne ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 9 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser les intérêts au taux légal de la somme de 1 500 000 F pour la période allant du 21 janvier 1987 au 12 décembre 1989, cette somme représentant l'indemnité principale allouée par jugement de ce même tribunal du 12...

Vu, enregistrée le 19 janvier 2000 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. James X, demeurant ..., par Maître Rodier, avocate au barreau de Poitiers ; M. James X demande à la cour : 1° de confirmer le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 1er décembre 1999 en ce qu'il a jugé la décision de non-renouvellement du contrat de ce dernier entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 2° de condamner la communauté de communes du Pays Chauvinois à lui verser une somme de 90 906,82 francs à titre d'indemnité à la suite du non-renouvellement fautif de son contrat et une somme de 30 000 francs au titre du dommage moral...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 17 février 2000, sous le n° '00BX00366, présentée par M. René-Georges X, demeurant ... Guadeloupe ; M. X demande à la cour - de réformer le jugement du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté ses demandes tendant au paiement d'une indemnité d'un montant égal aux 503 heures supplémentaires effectuées au titre des années 1992-93 et 1993-1994 ainsi que la somme de 14 810 francs au titre de la réduction de service d'une heure pour enseignement dans des communes non limitrophes et des frais de déplacement assorties des...

Vu I° sous le n° 00BX00790, la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 2000, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Maître Herrmann, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 19 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, condamné l'Etat à lui verser, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 1994, la somme de 974 904, 15 F, qu'il estime insuffisante, en réparation de divers préjudices issus de la construction de la voie expresse Albi-Toulouse, d'autre part, ordonné un complément d'expertise afin d'évaluer le...

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au greffe de la cour, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE SURF, dont le siège est BP 28 Plage Nord à Hossegor 40150, par Me Bouisson ; La FEDERATION FRANCAISE DE SURF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97296 du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions des 28 septembre 1996 et 5 décembre 1996 infligeant une sanction disciplinaire à M. X et la décision du 12 février 1997 s'opposant à la conciliation proposée par le Comité national olympique et sportif français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal...

Vu la requête, enregistrée le 5 mai et le 9 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ ROSIQUE CONSTRUCTIONS METALLIQUES, dont le siège est ... Les Bains 34540, représentée par son gérant en exercice, par la SCP Coulombie-Gras-Cretin ; La SOCIÉTÉ ROSIQUE CONSTRUCTIONS METALLIQUES demande à la cour : 1°d'annuler le jugement du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-terre a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Guadeloupe soit condamné à lui verser la somme de 895 463,98 francs ; 2°de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 895 463,98 francs, ainsi que les...

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. Michel X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 981543 du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mai 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution de la croix de combattant volontaire avec barrette Afrique du nord ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5000 francs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu, enregistrée le 15 juin 2000 au greffe de la cour, le requête présentée par Mme Cécile X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Morne-à-l'Eau en date du 18 avril 1997 la titularisant en qualité d'agent administratif ; 2° d'annuler la décision précitée ; .......................................................................................................... Classement CNIJ : 36-04-04 C+ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 août 2000, présentée par M. Henri X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 13 juin 2000 en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre la délibération n° 2 du 25 juin 1998, celle n° 1 du 31 juillet 1998, les délibérations n° 12, 12-1et 12-2 du 31 juillet 1998 du conseil municipal du Moule, la cession de terrains à la société SAMIDEG et l'abandon des comptes courants de la commune au profit de la société d'économie mixte Les alizés ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces actes...