La jurisprudences de France - page 95095
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 262022
Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; le PREFET DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du 24 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2004, 262174
Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mevlut X demeurant au ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2003 par lequel le préfet de la Savoie a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa demande et de lui délivrer un titre de...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 262179
Vu la requête enregistrée le 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 262368
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 3 novembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Kamel X et fixant le territoire palestinien comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 262369
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 21 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Claude X ; de rejeter la demande présentée devant ce tribunal par M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2004, 262407
Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE LA COTE-D'OR ; le PREFET DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé ses arrêtés du 21 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Djamila Bensabeur épouse X, et de M. Mohammed X et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel ils devaient être reconduits ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme X devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2004, 262520
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idrissa X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2004, 262547
Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamouda X demeurant au ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2003 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et la décision préfectorale du même jour fixant la Tunisie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 07 juillet 2004, 262645
01-01-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CIRCULAIRE - LÉGALITÉ -... Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'E.U.R.L. ECOSPHERE, dont le siège est ..., et pour la SARL GENERAL SERVICES Y..., dont le siège est ... ; l'EURL et la société demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la note de service du 1er août 2003 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales intitulée Programme de conformité phytosanitaire des emballages en bois destinés à l'exportation...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 juillet 2004, 262699
Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahsène X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2003 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L...
