La jurisprudences de France - page 95091
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| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 28 décembre 2001, 200230
14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 octobre 1998 et le 5 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DEZUSINGE SPORTS dont le siège social est situé ..., représentée par sa présidente ; la SARL BAVOUX SPORTS dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant ; la SARL CAP SPORTS dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant et la SARL JPPM dont le siège social est situé rue du Pré Biollar...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 201489 et 205589
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu 1°, sous le numéro 201489, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 1998 présentée par M. Mamadou X..., demeurant chez M. Hamet Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 août 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu 2°, sous le numéro...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 202768 et 207199
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu 1° sous le n° 202768, la requête enregistrée le 17 décembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Imane X..., demeurant ... 990 Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2° sous le n° 207199, la requête enregistrée le 26 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Imane X..., demeurant ... 990 Maroc ; Mlle...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 203081 et 205873
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu 1° sous le n° 203081, la requête enregistrée le 28 décembre 1998, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Asmae Y... GHARBI, demeurant ... ; Mlle Y... GHARBI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger a rejeté sa demande de visa de court séjour en France et lui accorde un tel visa ; Vu 2° sous le n° 205873, la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Asmae Y... GHARBI, demeurant chez M...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 203142
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., demeurant rue 356 n° 21 Cité Amsernat, Agadir Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1998 à laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; M. X... soutient que son séjour a un but familial ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 203150
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mina X..., demeurant 19 place Chouhada à Sidi Y... Maroc ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 décembre 2001, 204238
30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE - ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX - CONSEIL... Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE STRASBOURG II, dont le siège est ... 67084 ; l'UNIVERSITE DE STRASBOURG II demande l'annulation de la décision du 23 septembre 1998 par laquelle le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a, d'une part, annulé une décision de la section disciplinaire de son conseil d'administration du 22 janvier 1998 prononçant à l'encontre de Mme X... la sanction...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 28 décembre 2001, 204245
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES 39-06-01-01-01 MARCHES ET CONTRATS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DES SIGNAUX, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE DES SIGNAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, a, d'une part, réformé le jugement du 26 juin 1986 du...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 28 décembre 2001, 204337
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 8 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... OUBAKHAR, demeurant n° 2434 rue 68, Mantaqua Motahara, à Kénitra Maroc ; Melle X... OUBAKHAR demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 ; Vu la loi n° 98-349 du 11...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 28 décembre 2001, 204614
36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Max X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement, annulé le jugement du 18 février 1997 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé l'arrêt...
