La jurisprudences de France - page 95065

Vu le recours, enregistré le 16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à la demande de M. Jean-François YX, a désigné M. Philippe Y, huissier de justice, à l'effet de se rendre au centre de détention de Riom afin de décrire l'état de la cellule E 402 notamment en ce qui concerne la présence ou non d'équipements de chauffage et les conditions d'étanchéité à l'air de la fenêtre...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Aslan X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative et à ce qu'il soit enjoint aux autorités françaises d'instruire sa demande d'asile ; 2° statuant comme juge des référés, d'enjoindre à l'Etat d'instruire sa demande d'asile ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ..., M. Jérôme Y, demeurant ..., M. Christian Z, demeurant ..., M. Rémi C, demeurant ..., et M. Freddy B, demeurant rue Georges Clemenceau à Saint-Hilaire-de-Riez 85270 ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, en application des articles L. 521-1, L. 522-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté leur demande de suspension de...

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a ordonné la suspension de la décision du 18 février 2004 de la Commission de répartition des contingents de produits de première nécessité ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par la société Morgan Vernex devant le juge des...

01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES - INSTRUCTION... Vu le jugement du 8 avril 2004, enregistré le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de M. et Mme X... X tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 janvier 2003 par lequel le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a délivré à la société Eiffage Immobilier Méditerranée un permis de construire une résidence de tourisme, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux, a...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 30 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, d'accorder le concours de la force publique en vue de mettre en oeuvre les ordonnances d'expulsion prises à l'encontre...

Vu, enregistré le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 8 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la demande de M. Gérald X... tendant à l'annulation de l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 17 juillet 2003 nommant M. Y directeur des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de droit suivante : quels sont les membres du gouvernement chargés de contrôler l'exécution, au sens des dispositions de l'article...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 et 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 1er avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 25 mars 2004 du ministre de la défense lui refusant le bénéfice de la mise à la retraite au 6 septembre 2004 avec jouissance acquise en...

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES ; le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES demande au Conseil d'Etat de rectifier les erreurs matérielles contenues dans les procès-verbaux de recensement des votes faits par le bureau centralisateur de la commune de Poitiers pour les cantons de Poitiers 6 et de Poitiers 7 ainsi que dans les procès-verbaux de la commission départementale et de la commission régionale de recensement des votes à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 pour l'élection des...

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution d'une décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 3 mars 2004 qui lui a refusé le bénéfice d'une mise à la retraite au 8 décembre 2004, avec jouissance...