La jurisprudences de France - page 95063

54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Armand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Beaucet en date du 16 mai 2003 ordonnant l'interruption des travaux qu'il avait...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 16 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la suspension, d'une part, de la décision verbale du 11 mars 2003 du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne de cesser de recourir à ses services en qualité de médecin expert du tribunal du contentieux de l'incapacité de Bretagne, d'autre part, de la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision du 25 novembre 2002 par laquelle le directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes lui a enjoint de restituer le diplôme d'extension de compétences professionnelles au brevet d'aptitude professionnelle...

Vu, enregistrés les 15 et 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Fatiha X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 août 2003 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail, au prononcé d'une astreinte de 100 euros par jour...

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de Maître Edouard Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative et, notamment, son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 11 janvier 2002...

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de Maître David Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative et, notamment, son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret du 11 janvier 2002...

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hany X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie orthopédique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nadarajah X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juillet 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le Sri Lanka comme pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés...

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lorenzo X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 20 février 2003 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Milan devenu définitif le 30 avril 1998 le condamnant à la peine de deux ans et six mois de réclusion des chefs de vol d'une formule de carte d'identité et fabrication d'un faux document d'identité, d'un jugement rendu le 4 mars 1998...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Aïchatou X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande de suspension de la décision du 10 octobre 2003 du préfet du Loiret, refusant de lui délivrer le récépissé de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ; 2° statuant en référé, de suspendre cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret d'enregistrer sa...