La jurisprudences de France - page 95037

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUB'TRANSPORTS, dont le siège est zone industrielle La Glacière à Maizières Grande Paroisse 10510, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AUB'TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2003, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1' d'annuler le jugement du 10 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 4 décembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Tahar X ; 2' de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aicha X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français ; 2° de lui délivrer un titre de séjour temporaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 avril 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Léonila Y ; 2° de rejeter la demande formée par Mme Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre...

Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont...

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont...

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension et de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 15 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions des 7 novembre et 3 décembre 2002 par lesquelles le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte desdites bonifications et de...

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Félicien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 octobre 2002 par laquelle la commission supérieure des soins gratuits a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 8 mars 2002 de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Alsace relative à la prise en charge de ses soins thermaux pour les années 1996, 1998 et 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-668 en date du 25 juillet 2001 en tant qu'il modifie l'article D. 62 bis du code des pensions...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 janvier, 20 février et 20 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte desdites bonifications, de la...