La jurisprudences de France - page 95034

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le 20 juillet 2004, par M. Jean Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX BACQUET, MM. Jean Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Éric BESSON, Jean Louis BIANCO, Jean-Pierre BLAZY, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2004 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales ; LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi organique n° 2001-692 du...

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Benoît X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 10 mai 2004 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction pour une durée d'un an aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de rugby, avec effet à compter du 10 mai ; 2° de mettre à la charge du...

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SARL STATION TECHNIQUE APPLICATION FRIGORIFIQUE STAF dont le siège est situé chez Mme X X... ... par Me Y..., avocat ; La SARL STATION TECHNIQUE APPLICATION FRIGORIFIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1997 par laquelle le directeur de l'Agence nationale pour l'emploi d'Aquitaine lui a demandé de reverser l'aide au premier emploi jeune qui lui avait été accordée pour l'embauche de M. ; 2...

Vu l'ordonnance en date du 26 avril 2000 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête d'appel de la COMMUNE DE MACAU dirigée contre le jugement n° 9702278 du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur demande de la S.A. NEGOCIM a annulé la décision en date du 25 août 1997 par laquelle le maire de la COMMUNE DE MACAU a exercé le droit de préemption ; Vu la requête présentée le 25 février 2000 au tribunal administratif de Bordeaux la requête d'appel de la COMMUNE DE MACAU dirigée contre le jugement n° 9702278 par lequel...

Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bruno ZYX demeurant ..., par Me Christian Poppe, avocat ; M. ZYX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-738 et 97-2037 en date du 18 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993, d'autre part, des cotisations supplémentaires à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 3 mai 2000, présentée pour M. Thierry X demeurant ..., par Me Nataf ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9700779 en date du 10 février 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 à 1992, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que l'administration des impôts n'établit avoir joint à l'avis de vérification portant examen...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 28 juin 2000, présenté par télécopie par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, confirmée le 30 juin 2000 ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie Nord demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9603374 en date du 2 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a déchargé M. X des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992, mis en recouvrement le 31 août 1995 et des pénalités afférentes ; 2° de rétablir M. X au rôle de l'impôt...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 30 juin 2000, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée Culture et Loisirs Vidéo Book dont le siége est situé place des Carmélites à Gisors 27140, par Me Sicsic, avocat ; la société Culture et Loisirs Vidéo Book demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9501449 et 9501450 en date du 7 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1989 à 1991, mises en recouvrement...