La jurisprudences de France - page 95005

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 11 mai 2000 et le 17 avril 2001, présentés pour Mme Paulette X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire du maire de la commune de Dax en date du 30 avril 1996 ; 2° d'annuler le refus de permis de construire précité, de condamner la commune de Dax à lui verser la somme de 20.000 F de dommages et intérêts et 20.000 F au titre des frais irrépétibles, et à titre subsidiaire d'ordonner...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 9 novembre 2000 et le 27 janvier 2003, présentés pour M. Pierre Y demeurant ... et pour l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA POINTE AUX CHEVAUX ET DEFENSEURS DU SITE ayant son siège 77 avenue de la Pointe aux Chevaux à Lège Cap Ferret 33950 par Me Lasserre ; M. Y et l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE LA POINTE AUX CHEVAUX ET DEFENSEURS DU SITE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1er août 2000 en tant qu'il a rejeté leur demande d'annulation du permis de construire accordé à M. X par le maire de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2001 sous le n° 01BX00465, présentée par l'association SEPANSO-LANDES dont le siège social est ..., représentée par son président ; L'association SEPANSO-LANDES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mai 1999 par lequel le maire de la commune de Tarnos a accordé à la SARL Lanesmond une autorisation de construire un complexe cinématographique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de condamner la commune de...

Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2001 sous le n° 00BX00493, présentée pour l'ASSOCIATION SOCIETE D'ETUDE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DE LA NATURE A MAYOTTE ayant son siège social au Conseil général de Mamoudzou par Me X... ; L'ASSOCIATION SOCIETE D'ETUDE DE PROTECTION ET D'AMENAGEMENT DE LA NATURE A MAYOTTE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 février 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté ses demandes de sursis à exécution du permis de construire en date du 31 août 2000 délivré par le préfet, représentant du gouvernement à Mayotte, à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2001 sous le n° 01BX01585, présentée par Mme Fatma X demeurant chez M. Abdelfateh Barrour BP 23 Mezoudji Amor Arris 05204 Algérie ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari ; ............................................................................................. Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE SEPAM, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice et la SOCIETE PROCOVIGERS, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIETE SEPAM et la SOCIETE PROCOVIGERS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/98 du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a liquidé l'astreinte prononcée à leur encontre à la somme de 240.000 F ; 2° de réduire le montant de l'astreinte au franc symbolique ; 3° de faire verser en grande partie le montant de l'astreinte, quel...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2001 sous le n° 01BX2377, présentée par Mme Ourdia X domiciliée ... Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension de réversion à la suite du décès de son mari ; .............................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. Casimir X, demeurant ... ; M. Casimir X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00197 du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort de France l'a reconnu coupable d'une contravention de grande voirie et l'a condamné à remettre les lieux en l'état dans un délai de deux mois ; 2° d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie du 8 mars 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au greffe de la Cour, présentée pour M. André X, demeurant ... ; M. André X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00197 du 4 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort de France l'a reconnu coupable d'une contravention de grande voirie et l'a condamné à remettre les lieux en l'état dans un délai de deux mois ; 2° d'annuler le procès-verbal de contravention de grande voirie du 6 mars 2000 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762,25 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu le recours, enregistré le 4 avril 2002 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101848 du 7 février 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a relaxé M. X des poursuites de contravention de grande voirie ; 2° de reconnaître M. X coupable de contravention de grande voirie et de le condamner à remettre les lieux en l'état ; ............................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance de la marine de 1681 ; Vu le code du domaine...