La jurisprudences de France - page 94995

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 2001, présentée par le SYNDICAT DES AGENTS FORCE OUVRIERE DU DEPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME Safod 17, dont le siège social est situé ... 17076, représenté par son secrétaire général ; Le SYNDICAT DES AGENTS FORCE OUVRIERE DU DEPARTEMENT DE CHARENTE-MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil général de la Charente-Maritime du 18 octobre 1999 en tant qu'elle a renouvelé le contrat d'engagement d'un négociateur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 mai 2001, sous le n°' 01BX01191, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er avril 1998 par laquelle le ministre de la justice a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision lui refusant la dispense de stage professionnel et l'accès direct à l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ; Classement CNIJ : 55-02-08 C+ Vu les autres pièces du...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 28 novembre 2002, 2 décembre 2002, 7 mars 2003, 17 décembre 2003 et 25 juin 2004, présentés par Mme Claudine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à l'indemniser du préjudice résultant de l'élargissement de la rue de Maurian, à Blanquefort, et de l'aménagement de l'intersection de cette rue avec la voie départementale n° 2, d'autre part...

Vu, enregistrée le 3 décembre 2002 au greffe de la cour, la requête présentée par le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE ; Le DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de son président en date du 25 septembre 2001 portant retrait de l'agrément de Mme Martine X en qualité d'assistante maternelle à titre permanent ; Classement CNIJ : 04-02-01 C+ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant Le Masbeau à SAINT DIZIER LEYRENNE 23400, par Maître Clerc, avocat au barreau de Limoges ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Dizier-Leyrenne à leur payer la somme de 182 500 F en réparation du préjudice subi du fait de la coupure d'eau qu'elle leur a imposée ; 2° de condamner la commune à leur verser la somme de 27 821, 95 euros en réparation des préjudices...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 octobre 2003, sous le n° '03BX02093, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me Creissen, avocat ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 février 2002 par laquelle le président du conseil général de la Réunion lui a infligé un avertissement ; - d'annuler la décision du 26 février 2002 ; - de condamner le département de la Réunion à lui verser une somme de 3 000 euros au...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 novembre 2002, la lettre par laquelle Mme Alexandra X a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99/2636 du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Toulouse Classement CNIJ : 54-06 C Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 2004 : - le rapport de M. Dudezert, président-rapporteur ; - et les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2002, la lettre en date du 2 juillet 2002 par laquelle M. Jean-Luc Y demeurant 15 Place Clément Ader à Cazères 31220, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 99/635 rendu le 7 février 2002 par le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les lettres en date du 29 juillet et 22 octobre 2003 du maire de la commune de Cazères, d'une part informant la cour de l'intervention de la délibération du conseil municipal décidant d'engager une action devant le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens pour obtenir le retour du terrain vendu dans le patrimoine de...

Vu l'arrêt en date du 23 juillet 2002 par lequel la cour a condamné le département de la Réunion à verser une somme de 78 672.11 euros à la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN ; Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 septembre 2003, la lettre en date du 17 septembre 2003 par laquelle la SOCIETE LES GRANDS TRAVAUX DE L'OCEAN INDIEN a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 98BX01116 rendu le 23 juillet 2002 par cette juridiction, au besoin par la fixation d'un délai d'exécution sous peine d'astreinte ; Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 29 avril 2004, sous le n° '04BX697, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER ; Le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 31 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du préfet des Deux-Sèvres en date du 19 mars 2002 radiant des cadres pour abandon de poste M. X, agent d'exploitation de la direction départementale...