La jurisprudences de France - page 94976

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 10 juin 2004 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. El X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 janvier 2003 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de la Banque française de l'Orient ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à M. El X... du désistement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, modifié, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 ; Vu l'avis émis le 10 avril 2003 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation sur l'action en responsabilité civile professionnelle formée par les époux X... contre la société civile professionnelle Nicolay et de Lanouvelle la SCP ; Attendu qu'en 1990 /1992, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, assurés en police dommages-ouvrage par la société les Mutuelles du Mans, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme Y..., architecte d'intérieur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01830, rendu sur renvoi après cassation CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° J 99-70.209, fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant MM. Pascal, Thierry, Jean-Claude X... et à Mme Sabine Y..., ainsi qu'à Mme Françoise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01834, rendu sur renvoi après cassation CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° B 99-70.202, fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01826, rendu sur renvoi après cassation CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° R 99-70.215, fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01837, rendu sur renvoi après cassation CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° Z 99-70.200, fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à Mme De X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01835, rendu sur renvoi après cassation CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° X 99-70.198, fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant aux époux X... et à Mme Agnès X... épouse Y... à la suite de l'expropriation au profit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01445, rendu sur renvoi après cassation CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° Y 99-70.268, fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant aux époux X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01829, rendu sur renvoi après cassation CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° Z 99-70.269, fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'expropriée, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01838, rendu sur renvoi après cassation CIV. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° P 99-70.213, fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la Communauté des communes de la...