La jurisprudences de France - page 94895

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X..., et M. Y..., sont en litige au sujet de la limite séparative de leurs propriétés et la nature juridique ainsi que les dimensions d'un passage dans une grange revendiqué par M. et Mme X... ; qu'un tribunal de grande instance ayant fixé la limite séparative des propriétés et retenu au profit du fonds de M. et Mme X... l'existence d'une servitude de passage dont il a fixé l'assiette, M. Y... a interjeté appel en réclamant l'infirmation du jugement de ces deux chefs ; que M. et Mme X... ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 28 octobre 2003 et les productions, qu'à la suite de l'assignation délivrée par M. et Mme X... à l'encontre de M. et Mme Y... pour obtenir le bornage de leurs propriétés contiguës, un tribunal d'instance a désigné M. Le Z... en qualité d'expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise, le Tribunal a débouté M. et Mme X... de leur demande d'annulation des opérations d'expertise et ordonné le bornage suivant une limite définie par l'expert ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 2003 et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière diligentées à l'encontre de Mme X..., le Crédit du Nord a été subrogé dans les poursuites et que, saisi d'une demande de remise de l'adjudication, un tribunal de grande instance, par deux jugements du même jour, a rejeté cette demande et adjugé le bien sur surenchère à M. Y... ; que Mme X... ayant interjeté appel, à la fois par déclaration au greffe et par assignation motivée, le conseiller de la mise en état...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 04-12.380 et D 04-12.554 Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu quen matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des dispositions des jugements statuant sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat de copropriété secondaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes formées par la SCI Hôtel les Ambassadeurs contre la société La Mutuelle du Mans assurances la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi,examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; Attendu que M.et Mme X... ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt qui,sur la demande des consorts Y..., a constaté qu'à la suite d'un jugement d'adjudication du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fille de Jacques Y..., décédé, a assigné en paiement d'une indemnité d'occupation devant un tribunal de grande instance Mme Z..., qui...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Intervention volontaire en première instance - Objet de la prétention émise - Détermination -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 329 et 330 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., propriétaire de locaux donnés à bail pour un usage commercial à l'EURL JCL Night la société, a assigné celle-ci devant un juge des référés en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et notifié sa demande à un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1324 du Code civil et les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, en dénie l'écriture et la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous...