La jurisprudences de France - page 94887

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 décembre 2000, présentée par Mme Lise X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Charente, en date du 4 novembre 1999, lui retirant son agrément en qualité d'assistante maternelle à titre permanent ; - de faire droit à sa demande présentée devant le tribunal administratif de Poitiers...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 avril 2001 sous le n° 01BX01114 la requête présentée pour la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION ayant son siège 89 bis, chemin Paul Hoareau à Saint Philippe La Réunion ; La CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa protestation qui tendait à l'annulation de l'élection des membres de la chambre d'agriculture dans le collège des propriétaires et usufruitiers qui s'est déroulée le 31 janvier 2001 et de proclamer...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 mai 2001 sous le n° 01BX01120 la requête présentée pour la CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION dont le siège social est 89, bis chemin Paul Hoareau à Saint-Philippe La Réunion et M. Jean-Yves U demeurant ... ; La CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DES PLANTEURS ET ÉLEVEURS DE LA RÉUNION et M. Jean-Yves MINATCHY demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'élection du président de la chambre d'agriculture qui a eu lieu le 12 février 2001 ainsi qu...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 mai 2001 sous le n° 01BX01128 la requête présentée pour M. Joseph Auvergne E demeurant ..., M. Gilles Joseph Z demeurant ..., M. Jean-Max Leonel A demeurant ..., M. Antoine Frédéric B demeurant ..., M. Jean-Luc C demeurant ..., M. Irénée D demeurant ... ; Les requérants demandent à la cour d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur protestation qui tendait à titre principal à la rectification des résultats du scrutin en réintégrant dans le collège des propriétaires et usufruitiers deux voix au bénéfice de la confédération...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 2001 sous le n° 01BX01332 la requête présentée pour le GROUPEMENT RÉGIONAL DES AGRICULTEURS DE GUYANE ayant son siège PK 15, RN1 à Macouria Guyane ; Le GROUPEMENT RÉGIONAL DES AGRICULTEURS DE GUYANE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 avril 2001 en tant que le tribunal administratif de Cayenne a prononcé l'annulation de l'élection de M. Z ; - de rejeter la requête en annulation du 6 février 2001 présentée par M. Pierre A tendant à l'annulation de l'élection de M. Z à la chambre d'agriculture de Guyane...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 2001 sous le n° 01BX01461 la requête présentée pour la COOPÉRATIVE AVICOLE ET CUNICOLE DE GUYANE ayant son siège P.K. 12-CD, Montsinery Tonnegrande ; La COOPÉRATIVE AVICOLE ET CUNICOLE DE GUYANE demande à la cour : - d'annuler et de surseoir à l'exécution du jugement du 13 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa réclamation qui tendait à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2001 qui a arrêté la liste définitive des candidats aux élections de la chambre d'agriculture de Guyane en tant qu'il a fixé la composition du collège des électeurs salariés et...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 2001 sous le n° 01BX01588 la requête présentée pour le CENTRE DÉPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS ayant son siège 404, avenue Ile de France à Saint André La Réunion et M. Thierry Z demeurant ... ; Le CENTRE DÉPARTEMENTAL DES JEUNES AGRICULTEURS et M. Z demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur réclamation tendant à l'annulation des élections de MM. X et A dans le collège 5E des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, lors des...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel Les conditions de travail de la salariée la contraignant à rester en... ARRET DU 29 OCTOBRE 2002 N.G - 01/01128 - Patricia DE X... C/ S.A. CAHORS-PRADIS CENTRE LECLERC - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Octobre deux mille deux par Nicole ROGER, Présidente de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Mademoiselle Patricia DE X... née le 16 Octobre 1975 à CAHORS 46000 37 Impasse des Mimosas 46090 PRADINES Rep/assistant : M. Frédéric DE X... Délégué syndical APPELANTE d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de droit privé à durée... ARRET DU 29 OCTOBRE 2002 N.G - 01/01274 - CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT C/ Laetitita X... Monsieur le PREFET DE REGION MIDI-PYRENEES - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt neuf Octobre deux mille deux par Christian COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT prise en la personne de son représentant légal 238 rue Hautesserre 46015 CAHORS CEDEX...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Lien de causalité avec le dommage - Existence... ARRET N° du 29 OCTOBRE 2002 R.G : 96/00477 C-MCB 96/01 25 mars 1996 POGGIOLI C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORIS INFRACTIONS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DEUX MIXTE APPELANT : Monsieur X... Les Aloès - Bâtiment C Quartier Balestrino 20000 AJACCIO représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE...