La jurisprudences de France - page 94772

Vu le recours enregistré le 1er août 2005 sous le n° 05BX1550, du MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; LE MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 04-00411 du 9 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du préfet de la Charente en date du 4 juillet 2003 autorisant la création et l'exploitation d'une réserve d'eau située sur le territoire de la commune d'Aigre ; 2° de rejeter la demande d'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2003 présentée devant le tribunal administratif de Poitiers par...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 août 2005 sous le n° 05BX01669, présentée par le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; Le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2731 en date du 8 juillet 2005 , par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 5 juillet 2005 décidant que M. Patrick-Olivier X serait reconduit à la frontière à destination de la Côte d'Ivoire et sa décision du même jour maintenant l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter les demandes de M. X - Les parties ayant été régulièrement...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 août 2005 sous le n° 05BX01762, présentée par le PREFET DE LA MARTINIQUE ; Le PREFET DE LA MARTINIQUE demande au Président de la Cour d'annuler le jugement n° 05-399 en date du 12 août 2005, par lequel le président du tribunal administratif de Fort-de-France a annulé la décision distincte, contenue dans son arrêté du 10 août 2005 décidant que M. Philippe X serait reconduit à la frontière, fixant Haïti comme pays à destination duquel l'intéressé serait reconduit ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 22...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2005 sous le n° 05BX01863, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3244 en date du 26 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 23 août 2005 décidant que M. Yashar X serait reconduit à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au tribunal administratif ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir, au cours de l'audience publique du 22 novembre 2005...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2005 sous le n° 05BX01878 , présentée pour M. Eladel X, élisant domicile ..., par Me Antoine X..., avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-3229 en date du 10 août 2005, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2005 du préfet de la Haute-Garonne décidant qu'il serait reconduit à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience...

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003, présentée pour la société anonyme POLYCLINIQUE DE PICARDIE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société POLYCLINIQUE DE PICARDIE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 99-1466 en date du 12 février 2003 en tant que le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté ou n'a pas fait droit au surplus de sa demande tendant, d'une part, à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur la vente de tickets de cantine au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 septembre 1996 et, d'autre part, à la décharge et à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée sur des...

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2003, présentée pour M. Tahar X, demeurant, ... par Me Lescène, avocat ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 01-2430 en date du 21 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 2001 par laquelle le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a refusé de lui reconnaître le statut de victime de la captivité en Algérie ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ; Il soutient qu'ayant été captif en Algérie du 8 au 28 juillet 1962, il remplit les conditions prévues par l'article...

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2003, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée AUTOCLEAN, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; l'entreprise AUTOCLEAN demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 00-1051 en date du 29 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 1998 au 31 mars 1999 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros en...

Vu, I, sous le n° 03DA01242, la requête enregistrée le 28 novembre 2003, présentée pour la société ROCAMAT PIERRE NATURELLE, société en nom collectif, ayant son siège 58 quai de la Marine à L'Ile Saint-Denis 93450, représentée par son gérant en exercice, venant aux droits de la société Rocamat SNI, par la société CMS Bureau Francis Lefebvre, avocats ; la société ROCAMAT PIERRE NATURELLE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0002403 du 25 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens ne lui a accordé qu'une réduction des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années...

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Foulon, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1278 en date du 5 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie, en droits et pénalités, au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient que la notification de redressement est insuffisamment motivée ; que lui a été refusée la consultation de la commission départementale des impôts directs et...