La jurisprudences de France - page 94770
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| Vu la requête enregistrée le 26 juin 2002, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100110 du 3 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande du 22 mars 2000 tendant à la révision des bases de liquidation de l'indemnité spéciale d'éloignement suite à son affectation à Mayotte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; Vu le décret n...
Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 28 juin 2002, présenté par la MINISTRE DE L'OUTRE-MER qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 16 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort de France a annulé la décision de ses services en date du 7 octobre 1998, notifiée par lettre du préfet de la Région Martinique du 29 octobre 1998, refusant à M. X le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; - de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Fort de France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1256 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2002 sous le n° 02BX01273 présentée pour M. Y... par la SCP d'avocats Maxwell-Maxwell-Bertin ; Le requérant demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 992045 en date du 23 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la régie du port d'Arcachon à l'indemniser du préjudice subi à la suite de son premier licenciement le 31 décembre 1995 de ses fonctions de directeur général de cette régie ; - de condamner la régie du port d'Arcachon à lui verser une indemnité de 182 463,66 euros au titre de la perte de...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 2002 sous le n°02BX01274 présentée pour M. Y... par la SCP Maxwell-Maxwell-Bertin ; Le requérant demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 99200 et 992046 du 23 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 1998 par lequel le maire d'Arcachon l'a licencié pour faute de ses fonctions de directeur général de la régie du port d'Arcachon et, d'autre part, à la condamnation de cette dernière à l'indemniser des préjudices subis par suite de son licenciement ; - d'annuler la...
Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2002, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100113 du 3 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande du 22 décembre 2000 tendant à la révision des bases de liquidation de l'indemnité spéciale d'éloignement suite à son affectation à Mayotte ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°78-1159 du 12 décembre 1978 ; Vu le décret...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 2002, présentée par M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 457,35 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2002, présentée pour la COMMUNE DU PORT, représentée par son maire, par Me X... ; La COMMUNE DU PORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il constate l'illégalité des délibérations du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Réunion en date du 14 octobre 1998, du 13 octobre 1999 et du 11 octobre 2000 ainsi que l'inopposabilité des deux premières délibérations ; à ce qu'il annule la décision par laquelle le SDIS a...
Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2002, présentée pour la SOCIETE BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENTS BMA, dont le siège est ..., représentée par son président du conseil d'administration ; La SOCIETE BORDEAUX METROPOLE AMENAGEMENTS BMA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période allant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994 ; 2 de prononcer ladite...
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 2002, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Duval ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 et qui ont été mises en recouvrement le 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1...
Vu la requête enregistrée le 25 juillet 2002, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Belhumeur ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 novembre 1999 par laquelle le secrétaire d'Etat à l'Outre-mer a rejeté sa demande d'indemnité d'éloignement au titre de sa mutation en Martinique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité qui lui est due ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11...
