La jurisprudences de France - page 94763

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d°appel de Bordeaux le 9 mars 2000, sous le n° '00BX520, présentée pour M. Gildas X, demeurant ..., par Me Lefebvre, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 mai 1999 par laquelle le président de l'office public d'aménagement et de construction OPAC de l'Angoumois a refusé de considérer comme nul et non avenu son courrier de démission en date du 10 mars 1999 ; - de juger qu'il devra être réintégré dans ses fonctions au sein de l'OPAC...

Vu la requête enregistrée le 15 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la SA MASSELCO, dont le siège est PK 1,5 Route de Montabo à Cayenne 97324, par Me X..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la SA MASSELCO demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 1er février 2000 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Cayenne ne lui a accordé qu'une décharge partielle des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; 2 prononce la décharge des impositions contestées ; 3 condamne l'Etat à lui rembourser les...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mars 2000, sous le n°'00BX621, présentée par Mme Jeanne-Marie X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1997 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Dordogne a refusé de lui communiquer l'intégralité de son dossier de pupille ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - d'enjoindre à l'autorité administrative de lui communiquer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 avril 2000, sous le n°' 00BX00831, présentée pour M. Dominique X, demeurant à ..., par Me Chambolle, avocat ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 23 novembre 1999 par lequel l'OPAC Gironde Habitat a été seulement condamné à lui verser une somme de 44 000 francs en réparation de son préjudice ; - de juger l'OPAC Gironde Habitat entièrement responsable de son préjudice financier et moral et de le condamner à lui verser une somme de 500 000 francs en réparation de son préjudice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2000 sous le n° 00BX01329, présentée pour Mme X, demeurant à ..., par Me Duverneuil, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 juin 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron a procédé aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Saint-Rémy étendues au territoire de la commune de Villefranche de Rouergue en tant que celles-ci concernaient son compte n° 72 ; 2...

Vu, enregistrée, le 19 juin 2000, la requête présentée pour la SARL LAHER JEAN ET FILS, dont le siège social est ..., par Maître Jean X..., avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 28 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard appliqués sur des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; - de prononcer la décharge desdits intérêts ; ........................................................................................................ Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 juillet 2000, sous le n° 00BX1559, la requête présentée pour M. Henri-Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 mai 2000 du tribunal administratif de Cayenne en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 et qu'il a limité à 5 000 F la somme qu'il a condamné l'Etat à lui payer au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en première instance ; - de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...

Vu la télécopie enregistrée le 12 juillet 2000 et la requête enregistrée le 17 juillet 2000 sous le n° 00BX01576 au greffe de la cour, présentées pour la S.A.R.L. COGEREBAT dont le siège social est 30 rue Sarda Garriga, Le Tampon 97430 ; La S.A.R.L. COGEREBAT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 5 avril 2000 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder les réductions d'impôt sollicitées et la décharge des...

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 28 juillet 2000 sous le n° 00BX01739, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé à la demande de M. X la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron en date du 24 juin 1997 relative aux opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Saint-Rémy ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée par M. X...

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ BERNAD anciennement DELTA INDUSTRIE, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; La SOCIÉTÉ BERNAD demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes pour un montant de 150 992 F qui lui ont été réclamés au titre de la période expirant le 31 décembre 1993 et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 14...